COMMISSAIRE-PRISEUR

1 – LA QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Le commissaire priseur est chargé de procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce, sous réserve des réglementations spéciales.

Le nom du commissaire priseur est toujours précédé de la particule « Maître ».

Le commissaire priseur exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre protégé et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement.

En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. »

 

2 – LE DIPLÔME EXIGE POUR ACCÉDER A CETTE CORPORATION

L’accession au Corps des commissaires-priseurs se fait par voie d’examen.

Le diplôme indispensable est la Maîtrise en Droit (Le Baccalauréat + 4 années d’Université).

3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Le candidat à la fonction de commissaire-priseur doit remplir les conditions suivantes :

1°) être de nationalité ivoirienne ;

2°) jouir de ses droits civils et civiques ;

3°) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;

4°) être âgé de vingt cinq (25) ans au moins ;

5°) n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité, et aux bonnes mœurs ;

6°) n’avoir été ni déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire ;

7°) ne pas être ancien officier ministériel destitué ou avocat rayé du barreau ;

8°) ne pas être fonctionnaire révoqué pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;

9°) être titulaire de la maîtrise en Droit ou de la licence en Droit lorsque ce diplôme a été délivré dans les années 1954 ou antérieurement à cette date ;

10°) avoir subi avec succès un examen professionnel ;

11°) avoir effectué un stage d’au moins une (1) année dans une Etude de commissaire-priseur.

4 – LE LIEU DE FORMATION DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Le candidat à la fonction de commissaire-priseur doit subir avec succès un examen professionnel ; Ensuite, il doit faire un stage d’au moins une (1) année dans une Etude de commissaire-priseur.

 

5 – LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Le commissaire-priseur est chargé de :

* procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce ;

* procéder au recouvrement amiable des créances.

 

6 – LES OBLIGATIONS ET LA DISCIPLINE CHEZ LE COMMISSAIRE-PRISEUR

Il ne peut se livrer à aucun commerce ni servir directement ou indirectement d’intermédiaire pour des ventes amiables.

Le commissaire priseur doit résider dans la localité désignée comme siège de l’office par la décision de nomination sous peine d’être déclaré démissionnaire.

Il est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis.

Il est interdit à tout commissaire priseur pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, de réclamer une rémunération supérieure à celle fixée au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.

Le commissaire priseur est tenu d’assurer sa responsabilité professionnelle. Faute par lui de satisfaire à cette obligation il est considéré comme démissionnaire et remplacé d’office.

Le commissaire priseur est astreint à la tenue d’une comptabilité.

Le commissaire priseur est tenu d’ouvrir dans une banque un compte de dépôt exclusivement affecté à la réception de tous les fonds et valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux commissaires-priseurs peut être sanctionné par une des mesures disciplinaires ci-dessous :

1°) l’avertissement ;

2°) le blâme ;

3°) la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année ;

4°) la destitution.

7 – LES DROITS DU COMMISSAIRE-PRISEUR

La compétence du commissaire-priseur s’étend sur toute l’étendue du territoire national.

Le commissaire-priseur peut exercer sa profession soit à titre individuel soit au sein d’une association ou d’une société civile professionnelle.

 

8 – LE MARIAGE DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Le mariage du commissaire-priseur n’est pas soumis à autorisation.

Le commissaire-priseur est donc libre de contracter mariage avec la personne choisie sans avoir à le soumettre à une autorité donnée.

9 – LA PROTECTION PARTICULIERE DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Le commissaire-priseur ne bénéficie pas d’une protection particulière.

10 – LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Les tarifs du commissaire-priseur sont fixés par décret.

Un commissaire-priseur gagne, entre autres, les émoluments proportionnels par tranches ci-après, ceci, lorsque l’estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots :

a) 3 % de 1 franc à 3.000.000 de francs ;

b) 2 % de 3.000.001 francs à 10.000.000 de francs ;

c) 1 % au-dessus de 10.000.000 de francs.

Dans tous les autres cas, sauf celui où le commissaire-priseur assiste le notaire qui rédige l’inventaire et pour lequel il n’est dû que le droit de vacation, sur chaque article prisé, un émolument proportionnel fixé comme suit, par tranches :

a) 1 % de 1 franc à 3.000.000 de francs ;

b) 0,50 % de 3.000.001 francs à 10.000.000 de francs ;

c) 0,25 % au-dessus de 10.000.000 de francs.

La profession de commissaire-priseur est une activité libérale et pour réaliser un chiffre d’affaires élevé, le futur commissaire-priseur doit posséder certaines qualités.

En effet, étant son propre patron, la compétence, l’expérience, la renommée et le sérieux dans le travail sont indispensables et à privilégier par le candidat à la profession de commissaire-priseur.