La cession des rémunérations est le droit du débiteur, qui veut s’acquitter de sa dette, de consentir au profit de son créancier, en personne par déclaration au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure, une partie de sa rémunération dans les limites de la quotité saisissable.
La procédure simplifiée de saisie des créances d’aliments est celle où le créancier notifie à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite le montant de sa dette accompagné des justificatifs. Le débiteur est prévenu de cette démarche par simple lettre. Ce tiers verse le montant de cette créance alimentaire directement au saisissant, contre décharge.
La saisie-appréhension consiste pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de réclamer les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués. En termes simples, la saisie-appréhension permet de demander la restitution ou la livraison d’un bien. Une personne peut donc pratiquer une saisie-appréhension si un magasin refuse par exemple de remettre un bien totalement payé ou une personne qui a payé une partie du prix d’un bien refuse de régler le…
La saisie-revendication consiste pour une personne fondée à exiger la délivrance ou la restitution d’un bien, de rendre ce bien indisponible. Le bien en question est placé sous main de justice et le détenteur de ce bien ne pourra ni le donner à un tiers, ni le vendre.
La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières est le fait, pour un créancier, de saisir les droits d’associés et les valeurs mobilières qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’une société, d’une personne morale émettrice ou d’un mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres de ce débiteur. Cette saisie n’est mise en œuvre que huit (8) jours après la remise au débiteur d’un commandement de payer resté infructueux.
Le créancier qui a un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible, peut, si les conditions strictes éditées par la loi sont respectées, saisir et vendre par la force l’immeuble de son créancier.
1 – LA QUALITE D’URBANISTE L’urbaniste est un spécialiste de l’aménagement des agglomérations tenant compte des spécificités des sols et de l’environnement. Il exerce en son nom propre et sous sa responsabilité la profession libérale d’Urbaniste. Il peut en outre être salarié. 2 – LE DIPLÔME EXIGE POUR ACCEDER A CE CORPS Les diplômes pour accéder à ce Corps sont : un diplôme d’études supérieures en urbanisme obtenu après au moins cinq (5) années dans une Université, un Institut…
1 – LA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT Le géomètre-expert est un technicien, qui en son propre nom et sous sa responsabilité, personnelle, lève, dresse, à toutes échelles les documents topographiques, les plans des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études définies dans les présentes dispositions. Le Géomètre-Expert exerce une profession réglementée et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est…