septembre 2018 – Page 131 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES CARTES ARTICLE 12 Quel que soit le mode d’exploitation du service public ayant en charge la production des titres d’identité, ou du concessionnaire chargé de produire ces titres, les emplois qui concourent de quelque manière, que de soit à la production desdits titres, ne peuvent être occupés que par des Ivoiriens. Toute convention de concession du service public ainsi définie doit par ailleurs être conforme au code des marchés publics et à la réglementation…

CHAPITRE V : L’ORGANISATION DE L’IDENTIFICATION ET DE L’IMMIGRATION

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004) L’identification des personnes ainsi qu’il en est décidé dans la présente loi est conduite principalement par le Gouvernement, notamment à travers les missions suivantes : une mission de conception et de conduite opérationnelle de l’identification ; une mission de supervision et de contrôle de l’identification. une mission de contrôle et de gestion de l’immigration ; L’organisation et la mise en œuvre de ces missions font l’objet de décrets pris en Conseil…

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

ARTICLE 21 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. Pendant une période transitoire qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres, les anciens titres d’identification demeurent valables. ARTICLE 22 Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. ARTICLE 23 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 3…

LOI N° 2004-303 DU 3 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L’identification est un processus administratif qui permet de spécifier un individu et de le distinguer d’un autre. L’identité d’un individu est établie par la Carte nationale d’Identité ou par un titre de séjour. ARTICLE 2 Toute personne résidant en Côte d’Ivoire est tenue de se faire identifier. L’identification a lieu à l’issue d’opérations de vérification des déclarations recueillies auprès des nationaux et des étrangers, dans une procédure administrative, définie, par décret…

L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE ET PORTANT ABROGATION DE LA LOI N° 98-448 DU 4 AOÛT 1998) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. II : IDENTIFICATION DES NATIONAUX (ART. 3 – 6) CHAP. III : IDENTIFICATION DES ETRANGERS (ART. 7 – 11) CHAP. IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 12 – 19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. V :…

TITRE PREMIER : ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA COUR SUPRÊME

ARTICLE PREMIER La Cour suprême se compose de : a) Un Président ; b) Trois vice-présidents, Présidents de Chambre ; c) Vingt-quatre conseillers ; d) Des conseillers référendaires de premier et deuxième groupes et auditeurs de premier et deuxième groupe. Ces magistrats dont le nombre ne peut excéder seize appartiennent à la Chambre des Comptes ; e) Un secrétaire général et un secrétaire général adjoint ; f) Cinq secrétaires, et un secrétaire adjoint de Chambre. Il peut être procédé…

CHAPITRE 2 : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPRÊME

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| LA COUR SUPRÊME

ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le Président de la Cour suprême est nommé pour cinq (5) ans renouvelables par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée nationale. Il est choisi parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique et administrative. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Président de la République, en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer…

CHAPITRE 3 : LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME

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| LA COUR SUPRÊME

ARTICLE 6 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour suprême en tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi. Ces magistrats prêtent, devant cette juridiction, en cas de première installation dans des fonctions judiciaires, le serment prévu pour les magistrats. Le Président de la Cour suprême est investi des attributions disciplinaires conférées aux Présidents des Cours d’Appel. Toute récusation d’un magistrat visé au présent chapitre doit…

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Month: septembre 2018

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE V : L’ORGANISATION DE L’IDENTIFICATION ET DE L’IMMIGRATION

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LOI N° 2004-303 DU 3 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

TITRE PREMIER : ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE 3 : LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME