Month: septembre 2018

SECTION 1 : COMPOSITION ARTICLE 5 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents. La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, à l’échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral. Les membres de la Commission centrale sont : un représentant du Président de la République ; un représentant du Président de l’Assemblée Nationale ; un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire…

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ARTICLE 28 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la CEI. Le Secrétaire Général a rang de Directeur Général d’administration centrale. ARTICLE 29 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) La rémunération et les avantages du Secrétaire Général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 30 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) L’organisation du Secrétariat Général est déterminée par décision du…

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ARTICLE 33 Les ressources de la Commission électorale indépendante proviennent d’une ligne inscrite spécialement au budget de l’Etat ainsi que des dons, legs et subventions diverses qu’elle peut recevoir de personnes physiques ou morales nationales, étrangères conformément aux règles de la comptabilité publique. En tout état de cause, les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la Commission électorale indépendante sont préalablement approuvés par la Cour des Comptes. ARTICLE 34 Les propositions de budget de la Commission…

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ARTICLE 40 A la fin de chaque scrutin, de chaque référendum ou de chaque renouvellement de la liste électorale, la Commission électorale indépendante adresse au Président de la République un rapport sur le déroulement des opérations électorales et référendaires. Copie de ce rapport est adressée au Président de l’Assemblée nationale et aux Présidents des juridictions compétentes en matière des élections. Ce rapport et les documents annexes sont tenus à la disposition du public après proclamation officielle des résultats. Il…

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