septembre 2018 – Page 118 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : MESSAGE PUBLICITAIRE ARTICLE 194 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. Toute utilisation abusive et dévalorisante de l’image de la femme est prohibée. ARTICLE 195 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination…

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES (2017)

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| LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE 226 Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de l’article 84 de la présente loi. Les mêmes peines sont applicables à toute personne bénéficiaire de l’opération de prête-nom. Lorsque l’opération de prête-nom aura été faite au nom d’une société ou d’une association, les peines prévues…

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2017)

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| LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE 241 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’au terme convenu, sous réserve des cas de retrait prévus par la présente loi. ARTICLE 242 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de neuf (9) mois pour s’y conformer. ARTICLE 243 En attendant que les conditions de marché permettent l’exercice…

LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (2017)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE) LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DE 2004 : LOI ABROGEE. TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET OBJET (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX (ART. 3 – 4) TITRE II : AUTORITE DE REGULATION DE LA CONMUNICATION AUDIOVISUELLE CHAPITRE 1 : NATURE JURIDIQUE ET ATTRIBUTIONS (ART. 5 – 8) CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET ORGANISATION (ART. 9…

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ( LOI ABROGEE)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE) LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE DE 2017 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 11) TITRE II : DE L’ENTREPRISE DE PRESSE (ART. 12 – 19) TITRE III : DU DIRECTEUR DE PUBLICATION (ART. 20 – 22) TITRE IV : DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL (ART. 23 – 29) TITRE V : DE LA CARTE D’IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET DE…

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (2004)

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| LA PRESSE

ARTICLE PREMIER La parution de tout journal ou écrit périodique est libre, sous réserve du respect des conditions prescrites à l’article 6. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par « journal » ou «écrit périodique» toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégories de publics. ARTICLE 3 Est définie comme une entreprise de presse, toute unité de production, qui…

TITRE II : DE L’ENTREPRISE DE PRESSE (2004)

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| LA PRESSE

ARTICLE 12 L’entreprise de presse est obligatoirement créée sous la forme d’une société ayant un capital social d’au moins 5.000.000 de francs. Les associés, ‘actionnaires, commanditaires ivoiriens d’une personne physique ou morale propriétaire d’une entreprise de presse doivent détenir au moins la majorité du capital social. Dans le cas de société par actions, les actions doivent être nominatives. Tout transfert doit être agréé par le Conseil d’Administration de la société. ARTICLE 13 La société commerciale propriétaire d’un journal…

TITRE III : DU DIRECTEUR DE PUBLICATION (2004)

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| LA PRESSE

ARTICLE 20 Le directeur de publication doit être une personne physique de nationalité ivoirienne. Il doit être majeur et jouir de ses droits civils et civiques. ARTICLE 21 Le directeur de publication est civilement responsable du contenu du journal. Sa responsabilité est engagée pour tout article publié. Les fonctions de directeur de publication ne peuvent être déléguées. ARTICLE 22 Tout auteur qui utilise un pseudonyme est tenu d’indiquer par écrit, avant insertion de ses articles, son véritable…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

CHAPITRE 2 : MESSAGE PUBLICITAIRE, PARRAINAGE ET TELEACHAT (2017)

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES (2017)

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2017)

LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (2017)

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ( LOI ABROGEE)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (2004)

TITRE II : DE L’ENTREPRISE DE PRESSE (2004)

TITRE III : DU DIRECTEUR DE PUBLICATION (2004)