Month: septembre 2018

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 80 L’autorisation de fournir un service de communication audiovisuelle est attribuée par la HACA. Elle est matérialisée par une convention assortie d’un cahier de charges. ARTICLE 80 BIS (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Les services de plateformes de partage de vidéos accessibles sur le territoire sont soumis à l’autorisation de la HACA. Ils sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par décret. La diffusion de contenus audiovisuels de…

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ARTICLE 122 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre et à l’édition de programmes audiovisuels diffusés par tout autre moyen de communication électronique. Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre. ARTICLE 123 L’organisme chargé de la gestion des fréquences affecte à…

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ARTICLE 125 L’édition de programmes audiovisuels en vue d’une mise à la disposition du public ou d’une partie du public, est soumise à l’autorisation préalable de la HACA. ARTICLE 126 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) L’autorisation d’éditer des programmes audiovisuels ne peut être accordée qu’à une personne morale de droit ivoirien. Le capital social d’un éditeur de service et d’un opérateur de diffusion ne peut être détenu majoritairement, à la fois par une personne physique et une personne…

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ARTICLE 137 La HACA apprécie la composition des multiplex et les autorise. La HACA constitue le multiplex des organismes du secteur public de la radiodiffusion et des éditeurs nationaux diffusant en clair. Toute modification des services d’un multiplex est soumise à l’autorisation préalable de la HACA.   ARTICLE 138 Les opérations de multiplexage sont sous réserve des dispositions ci-dessous, réalisées par un distributeur de services. Le distributeur de services accomplissant les opérations de multiplexage doit être une société de…

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ARTICLE 143 La présente procédure concerne les seuls organismes de la communication audiovisuelle soumis à autorisation. ARTICLE 144 L’assignation de fréquences en mode analogique ne peut être donnée qu’aux seules radiodiffusions sonores. L’assignation de fréquences en mode numérique terrestre ne peut être donnée que pour la diffusion d’un multiplex. ARTICLE 145 L’assignation de fréquences ne peut être accordée qu’à une personne morale de droit ivoirien. ARTICLE 146 La part détenue par les investisseurs privés ivoiriens dans le capital social…

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ARTICLE 162 La diffusion des programmes audiovisuels est assurée par une société soumise à la législation sur les sociétés anonymes. ARTICLE 163 Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont une partie du capital social est détenue par l’Etat, assure le transport et la diffusion des programmes des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Elle peut offrir à d’autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission. ARTICLE 164 La société de diffusion a…

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ARTICLE 174 Toute modification dans l’actionnariat de l’attributaire, qu’elle implique ou non l’entrée d’un nouvel actionnaire ou associé, est soumise à l’approbation préalable de la HACA. L’organisme de radiodiffusion doit fournir à la HACA toute information sur l’opération de modification envisagée. La HACA s’assure que cette modification n’est pas de nature à entraîner une cession indirecte de l’autorisation attribuée, à remettre en cause par des participations croisées la diversité des opérateurs audiovisuels et à déséquilibrer le secteur. ARTICLE 175…

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ARTICLE 184 Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des allégations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.   ARTICLE 185 Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par la présente loi peut être exercé en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte…

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