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(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF)
ACTE UNIFORME DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : ACTE UNIFORME EN VIGUEUR
TITRE PRELIMINAIRE (ART. 1 – 4)
TITRE I : REGLEMENT PREVENTIF
CHAP. 1 : OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF (ART. 5 – 17)
CHAP. 2 : ORGANES ET EFFETS DE LA DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF (ART. 18 – 21)
CHAP. 3 : VOIES DE RECOURS (ART. 22 – 24)
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TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAP. 1 : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (ART. 25 – 38)
CHAP. 2 : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 39 – 51)
CHAP. 3 : EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE A L’EGARD DU DEBITEUR (ART. 52 – 71)
CHAP. 4 : EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE A L’EGARD DES CREANCIERS (ART. 72 – 118)
CHAP. 5 : SOLUTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 119 – 179)
CHAP. 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES (ART. 180 – 194)
TITRE III : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION
CHAP. 1 : FAILLITE PERSONNELLE (ART. 194 – 203)
CHAP. 2 : REHABILITATION (ART. 204 – 215)
TITRE IV : VOIES DE RECOURS (ART. 216 – 225)
TITRE V : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS
CHAP. 1 : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES (ART. 226 – 239)
CHAP. 2 : AUTRES INFRACTIONS (ART. 240 – 246)
TITRE VI : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES (ART. 247 – 256)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (ART. 257 – 258)
TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT L’ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
LE RENFORCEMENT DES DROITS DES CREANCIERS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF |