TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (1998)

ARTICLE 257

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.

 

ARTICLE 258

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.