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(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1)
LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT ET DE L’ENTREPRENANT
TITRE I : STATUT DU COMMERÇANT
CHAP. 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE (ART. 2 – 5)
CHAP. 2 : CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE (ART. 6 – 12)
CHAP. 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT (ART. 13 – 15)
CHAP. 4 : PRESCRIPTION(ART. 16 – 29)
TITRE II : STATUT DE L’ENTREPRENANT
CHAP. 1 : DEFINITION DE L’ENTREPRENANT(ART. 30)
CHAP. 2 : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT(ART. 31 – 32)
CHAP. 3 : PRESCRIPTION (ART. 33 )
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAP. 1 : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 34 – 35)
CHAP. 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 36 – 43)
TITRE II : L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAP. 1 : CONDITIONS D’IMMATRICULATION(ART. 44 – 58)
CHAP. 2 : EFFETS DE L’IMMATRICULATION(ART. 59 – 61)
TITRE III : DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 62 – 65)
TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 66 – 69)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 70 – 72)
LIVRE III : FICHIER NATIONAL
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 73)
CHAP. 2 : ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL (ART. 74 – 75)
LIVRE IV : FICHIER REGIONAL
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 76)
CHAP. 2 : ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL (ART. 77 – 78)
LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL
CHAP. 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES (ART. 79 – 81)
CHAP. 2 : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES (ART. 82 – 85)
CHAP. 3 : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES (ART. 86 – 91)
CHAP. 4 : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS (ART. 92 – 96)
CHAP. 5 : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE (ART. 97 – 100)
LIVRE VI : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (ART. 101 – 102)
CHAP. 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL (ART. 103 – 104)
CHAP. 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR (ART. 105 – 111)
CHAP. 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR (ART. 112 – 115)
CHAP. 4 : LOYER (ART. 116 – 117)
CHAP. 5 : CESSION ET SOUS-LOCATION (ART. 118 – 122)
CHAP. 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT (ART. 123 – 132)
CHAP. 7 : RESILIATION DU BAIL (ART. 133)
CHAP. 8 : DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC (ART. 134)
TITRE II : FONDS DE COMMERCE
CHAP. 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE (ART. 135 – 137)
CHAP. 2 : MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE (ART. 138 – 146)
CHAP. 3 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE (ART. 147 – 168)
LIVRE VII : LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAP. 1 : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 169 – 174)
CHAP. 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE (ART. 175 – 179)
CHAP. 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE (ART. 180 – 187)
CHAP. 4 : CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE (ART. 188 – 191)
TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE (ART. 192 – 207)
TITRE III : LE COURTIER (ART. 208 – 215)
TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX (ART. 216 – 233)
LIVRE VIII : LA VENTE COMMERCIALE
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 234 – 236)
CHAP. 2 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 237 – 240)
TITRE II : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE (ART. 241- 249)
TITRE III : OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAP. 1 : OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART. 250 – 261)
CHAP. 2 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART. 262 – 274)
TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT
CHAP. 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE (ART. 275 – 276)
CHAP. 2 : TRANSFERT DES RISQUES (ART. 277 – 280)
TITRE V : INEXECUTION ET RESPONSABILITE
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 281 )
CHAP. 2 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART. 282 – 284)
CHAP. 3 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART. 285 – 290)
CHAP. 4 : INTERÊTS ET DOMMAGES-INTERÊTS (ART. 291 – 293)
CHAP. 5 : EXONERATION DE RESPONSABILITE (ART. 294 – 295)
CHAP. 6 : RUPTURE DU CONTRAT (ART. 296 – 300)
CHAP. 7 : PRESCRIPTION (ART. 301 – 302)
LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 303 – 307) |