(LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAP. 3 : LA HIERARCHIE DES GRADES (ART. 8 – 16) CHAP. 4 : L’AVANCEMENT (ART. 17 – 21) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : LES POSITIONS (ART. 22 – 28) CHAP. 6 : LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 29 – 36) CHAP. 7 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU POLICIER (ART. 37 – 41) CHAP. 8 : REMUNERATION ET AVANTAGES MATERIELS ET SOCIAUX DU POLICIER (ART. 42 – 43) CHAP. 9 : AUTONOMIE FINANCIERE DE LA POLICE NATIONALE (ART. 44) CHAP. 10 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 46 – 47) TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE |