LE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE

(DECRET N° 2012-582 DU 27 JUIN 2012 PORTANT
CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER

CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES