LE STATUT DU NOTARIAT – (LOI ABROGEE)

(LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)

LE STATUT DU NOTARIAT DE 2018 : LOI EN VIGUEUR

CHAP. PREMIER : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE (ART. 1 – 4)

CHAP. II : CESSATION DES FONCTIONS (ART. 5 -13)

CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 14 – 22)

CHAP. IV : ETABLISSEMENT – CONSERVATION – DELIVRANCE DES ACTES (ART. 23 – 41)

CHAP. V : DES INTERDICTIONS, DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART.42 – 44)

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CHAP. VI : DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART.45 – 46)

CHAP. VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 47)

CHAP. VIII : DISPOSITIONS FINALES (ART.48 – 49)

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI SUR LE STATUT DU NOTARIAT

LOI N° 97-513 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

LE DECRET N° 2002-356 DU 24 JUILLET 2002 ABROGEANT LE DECRET N° 69-373 DU 12 AOÛT 1969 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 97-513 DU 4 SEPTEMBRE 1997