LE DECRET N° 2002-356 DU 24 JUILLET 2002 ABROGEANT LE DECRET N° 69-373 DU 12 AOÛT 1969 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 97-513 DU 4 SEPTEMBRE 1997

TITRE PREMIER : STATUT

CHAP. PREMIER : ORGANISATION (ART. 1 – 20)

CHAP. II : LIQUIDATION ET REVERSEMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES (ART. 21 – 23)

CHAP. III : EXERCICE DES CHARGES DU NOTAIRE (ART. 24 – 32)

CHAP. IV : COMPTABILITE ET LIVRES DES NOTAIRES (ART. 33 – 44)

CHAP. V : DISCIPLINE DES NOTAIRES (ART. 45 – 49)

TITRE II : LA CHAMBRE DES NOTAIRES

CHAP. PREMIER : ORGANISATION DE LA CHAMBRE (ART. 50 – 62)

CHAP. II : FONCTIONNEMENT (ART. 63 – 68)

CHAP. III : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES (ART. 69 – 73)

TITRE III : LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE NOTAIRES

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES D’EXERCICES ET DE MOYENS (ART. 74 – 78)

CHAP. II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES CIVILES D’EXERCICES (ART. 79 – 113)

CHAP. III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES CIVILES DE MOYENS (ART. 114 – 115)

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 116 – 117)