LE DECRET N° 2002-356 DU 24 JUILLET 2002 ABROGEANT LE DECRET N° 69-373 DU 12 AOÛT 1969 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 97-513 DU 4 SEPTEMBRE 1997