CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 127

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 69-243 du 9 juin 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-242 du 9 juin1969 portant statut des huissiers de Justice.

 

ARTICLE 128

Le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 janvier 2012

Alassane OUATTARAa