ARTICLE 48 (NOUVEAU)
( 97-513 DU 04/9/1997)
Un décret déterminera les modalités d’application de la présente loi, et notamment les conditions de nomination, de résidence, de congé et de remplacement des notaires, le montant de leur cautionnement, leurs obligations et devoirs professionnels, ainsi que les règles concernant la tenue de leur comptabilité et la discipline.
ARTICLE 49 (NOUVEAU)
( 97-513 DU 04/9/1997)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment le décret du 13 octobre 1934, fixant le statut des notaires ainsi que les textes modificatifs.
Fait à Abidjan, le 12 août 1969
Félix HOUPHOÜET BOIGNY