Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Articles 2071 et 2072 du Code Civil
Faute de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit (8) jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d’exécution auxquelles le contrat de gage ne peut déroger. Dans ce cas, il exerce son droit de préférence sur le prix de la chose vendue conformément aux…
Le gage prend fin lorsque l’obligation qu’il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu’en intérêts et autres accessoires. Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l’obligation garantie si la chose est volontairement restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d’un séquestre qui aura la mission d’un tiers convenu. Articles 116 et 117 de l’Acte Uniforme portant…
Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire. Peuvent notamment être nantis : les créances ; le compte bancaire ; les droits d’associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; le fonds de commerce ; les droits de propriété intellectuelle. Articles 125 et 126…
Oui. Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, les matières premières, les produits d’une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises peuvent faire l’objet d’un gage en application des présentes dispositions. La constitution d’un gage de stocks sans dépossession peut donner lieu à l’émission par le greffier, ou par le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, d’un bordereau de gage de stocks. Dans ce cas, l’acte constitutif du gage doit comporter, à peine de nullité, outre les mentions…
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, peuvent faire l’objet d’un gage en application des présentes dispositions. Le matériel professionnel faisant partie d’un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds, conformément aux présentes dispositions. En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation…
Oui. La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de gage de stocks, connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de ces titres ou documents. Article 115 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
Non. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L’héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, celui-ci fut-il divisible par nature, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée. L’héritier du créancier qui a reçu sa part de la créance ne peut remettre le gage, celui-ci fut-il divisible, au préjudice des cohéritiers qui…