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Quels sont les jours fériés en Côte d’Ivoire ?

Suivant le Décret n° 2011-371 du 4 novembre 2011 modifiant et complétant l’article 2 du décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont fériés et chômés les jours de fêtes civiles ou religieuses dont la liste est établie ci-après : a) la fête du 1er janvier ; b) le lundi de Pâques ; c) le jour de l’Ascension ; d) le lundi de la Pentecôte…

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Quels sont les jours considérés comme jours ouvrables ?

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire qui a lieu généralement le dimanche et des jours fériés. Généralement le dimanche parce que les entreprises peuvent aménager leurs heures de travail et fixer le repos hebdomadaire de vingt quatre (24) heures consécutives et obligatoire a un jour, autre que le dimanche à condition que le temps de travail n’excède pas quarante-huit (48) heures par semaine, soit huit (8) heures…

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Un médecin qui a traité une personne peut-il bénéficier des biens donnés par testament par cette personne décédée des suites de sa maladie ?

Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulle Article 13 de la loi 2020-669…

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Qu’entend-on par usage du téléphone au volant ?

Il faut entendre par usage du téléphone portable au volant : 1°) l’utilisation de quelque manière que ce soit du téléphone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un véhicule automobile, d’une fonction du téléphone portable qu’il tient en main ; 2°) tout autre moyen de communication, tout équipement électronique associé à des réseaux analogiques ou numériques servant à transmettre ou à échanger des informations à distance ; 3°) situation de conduite automobile, la mise en marche d’un véhicule automobile…

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Comment se justifie l’occupation d’un terrain urbain ?

Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

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