Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Les limites d’âge des militaires de carrière des forces Armées nationales de côte d’Ivoire sont : 1°) Maréchal : 65 ans 2°) Général d’Armée ou amiral : 63 ans 3°) Général de corps d’Armée ou vice-amiral d’Escadre : 62 ans 4°) Général de Division ou vice-amiral : 61 ans 5°) Général de Brigade ou contre-amiral : 60 ans 6°) Colonel-major ou capitaine de Vaisseau-major : 57 ans 7°) Colonel ou capitaine de Vaisseau : 57 ans 8°) Lieutenant-colonel ou…

Read More

Le contrôle judiciaire qui peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement, oblige, selon la décision du juge d’instruction, la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations ci-après : 1°) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2°) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour…

Read More

Le bailleur doit mettre au moins un délai de trois (3) années entre les différentes augmentations. En effet, une augmentation qui intervient moins de trois (3) années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail est considérée comme n’étant jamais intervenue. Article 455 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice. Article 59 de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature

Read More

Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique. Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

Read More

Non. Toute activité politique est interdite au magistrat. Il lui est notamment fait défense : 1°) de militer dans une organisation politique ; 2°) d’agir en qualité de leader ou d’occuper un poste dans une organisation politique ; 3°) de faire ou de prononcer des discours pour une organisation ou un candidat à un poste politique ; 4°) de soutenir ou de s’opposer publiquement à un candidat à un poste politique ; 5°) de solliciter des fonds ou de…

Read More

Le corps judiciaire comprend : 1°) les magistrats du siège de la Cour de cassation ; 2°) du Conseil d’Etat ; 3°) de la Cour des comptes ; 4°) des Cours d’appel ; 5°) des Cours d’appel de commerce ; 6°) des Cours administratives d’appel ; 7°) des Tribunaux de première instance ; 8°) des Tribunaux de commerce ; 9°) des Tribunaux administratifs ; 10°) des Chambres régionales des comptes ; 11°) du ministère public près lesdites juridictions ;…

Read More