Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes : 1°) vol ; 2°) recel ; 3°) Escroquerie ; 4°) abus de confiance ; 5°) extorsion de fonds ; valeur ou signature, délits ci-dessus punis des peines de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou…

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Oui. Quiconque n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs. Article 525 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d ‘Ivoire sont tenus d’obtenir l’agrément. Le non-respect de la présente disposition autorise l’autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l’accès sur le territoire national au site internet contrevenant. Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du…

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Le syndicat a pour mission la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. A ce titre, il prend l’initiative de toutes actions relatives aux parties communes susceptibles de concourir à l’obtention d’un bon cadre de vie. Il s’agit notamment : 1°) du ravalement des façades et des murs de toutes les parties communes ; 2°) de la préservation des réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau et du drainage ; 3°) de l’entretien des espaces verts ; 4°) de la mise…

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Oui. Le propriétaire d’un logement, qu’il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement d’un état des lieux. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Article 377 de la loi n° 2019-576 du…

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Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire. Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant en vigueur du présent code, doivent équiper,…

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Les bâtiments de plus de quatre niveaux doivent être équipés d’un ascenseur. Le propriétaire ou les copropriétaires de l’immeuble sont réputés être les propriétaires de l’ascenseur. Sont concernés, les bâtiments à usage d’habitation, professionnel et commercial. L’installation d’un ascenseur doit prendre en compte les normes de sécurité en vigueur. Le respect des normes de sécurité incombe au propriétaire de l’ascenseur. Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l’ascenseur. Il a l’obligation d’effectuer une technique de celui-ci au moins une…

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Les circonstances qui peuvent aggraver la peine de la personne qui a commis un vol sont : 1°) des violences n’ayant pas entraîné des blessures ; 2°) effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ; 3°) en réunion par au moins deux personnes ; 4°) l’usage frauduleux, soit de l’uniforme ou du costume agent public, civil ou militaire, soit du titre d’un tel agent soit d’un faux ordre de l’Autorité civile ou militaire : 5°) dans une maison…

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