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Certaines autorités bénéficient-elles de garde rapprochée quand d’autres d’accompagnement de sécurité ?  

Oui. Bénéficient : 1°) de la garde rapprochée : a) les présidents d’institutions ; b) les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité, de la Justice et de l’Economie et des Finances. 2°) d’un accompagnement de sécurité : a) les membres du Gouvernement autres que ceux visés ci-dessus ; b) les anciens chefs ; c) les présidents d’institution ; Articles 9 et 10 du décret n° 2012-447 du 16/05/2012 portant sécurité des hautes personnalités…

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L’ancien Président de la République a-t-il droit à une rente viagère chaque mois en plus des avantages en nature ?

  Oui. II est institué une allocation viagère mensuelle avec jouissance immédiate au profit des personnalités ayant exercé les fonctions de Président de la République. L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A échelon unique. Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus, affecté du coefficient 10. La jouissance de l’allocation prend…

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Quelles sont les avantages en nature dont a droit tout ancien Président de la République de Côte d’Ivoire depuis la loi de 2005 ?  

Suivant la loi 2005-201 du 16 juin 2005, chaque ancien Président de la République bénéficie des avantages en nature ci-après : 1°) Un service de sécurité comprenant dix agents, sous l’autorité d’un aide de camp, officier supérieur des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) ou de la Gendarmerie nationale ; 2°) Un Cabinet comprenant : a) un Chef de Cabinet ; b) un Chargé de protocole ; c) un Chargé de mission ; d) deux secrétaires. 3°) Trois…

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A quelles conditions l’usage des sirènes et des avertisseurs sonores et lumineux est autorisé ?

L’usage des sirènes et des avertisseurs spéciaux, sonores et lumineux est uniquement autorisé : 1°) lorsque les nécessités et l’urgence d’une mission de sécurité publique l’exigent ; 2°) pour l’escorte des hautes personnalités en mission. Seules ces circonstances confèrent au cortège un droit de priorité de passage. L’escorte privée avec ou sans l’usage des sirènes et avertisseurs sonores lumineux est interdite. Articles 9, 10 et 11 du décret n° 2012-447 du 16/05/2012 portant sécurité des hautes personnalités et des…

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Une personne sur laquelle pèsent des menaces avérées d’atteinte à son intégrité physique peut –elle solliciter un accompagnement de sécurité ou une protection rapprochée ?

Oui A l’exception des personnalités citées ci-dessous : 1°) les présidents d’institutions ; 2°) les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité, de la Justice et de l’Economie et des Finance ; 3° les membres du Gouvernement autres que ceux visés ci-dessus, 4°) les anciens chefs et présidents d’Institution et les personnalités ayant rang de ministre toute autre personne sur laquelle pèsent des menaces avérées d’atteinte à l’intégrité physique, peut solliciter un accompagnement de…

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En quoi consiste la sécurité des hautes personnalités en Côte d’Ivoire ?

La sécurité des hautes personnalités consiste en : 1°) l’accompagnement de sécurité ; 2°) la protection rapprochée ; 3°) l’escorte ; 4°) la garde statique à la résidence. L’accompagnement de sécurité est le fait de mettre à la disposition d’une personnalité, un garde du corps pour l’accompagner, à sa convenance, au cours de ses déplacements. La protection rapprochée consiste à mettre à la disposition d’une personnalité, pour la suivre en permanence, des gardes du corps et un ou plusieurs…

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Quels sont les âges de départ à la retraite des militaires de carrière des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire ?

Les limites d’âge des militaires de carrière des forces Armées nationales de côte d’Ivoire sont : 1°) Maréchal : 65 ans 2°) Général d’Armée ou amiral : 63 ans 3°) Général de corps d’Armée ou vice-amiral d’Escadre : 62 ans 4°) Général de Division ou vice-amiral : 61 ans 5°) Général de Brigade ou contre-amiral : 60 ans 6°) Colonel-major ou capitaine de Vaisseau-major : 57 ans 7°) Colonel ou capitaine de Vaisseau : 57 ans 8°) Lieutenant-colonel ou…

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En quoi consiste le contrôle judiciaire pouvant être ordonné par le juge d’instruction contre un inculpé en République de Côte d’Ivoire ?

Le contrôle judiciaire qui peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement, oblige, selon la décision du juge d’instruction, la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations ci-après : 1°) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2°) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour…

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