Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section. Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution…

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Non. A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur échéance. Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de…

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Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire. Peuvent notamment être nantis : les créances ; le compte bancaire ; les droits d’associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; le fonds de commerce ; les droits de propriété intellectuelle. Articles 125 et 126…

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Le nantissement sans dépossession est un contrat par lequel un débiteur sans remettre la chose, objet de la garantie à son créancier, la constitue néanmoins comme la garantie de sa dette. Le nantissement se différencie du droit de rétention et du gage par l’absence de détention de la chose mise en gage.  

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Non. L’antichrèse est indivisible en dépit de la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L’héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion de l’antichrèse, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l’héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre l’antichrèse au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. Articles…

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Non. Tout ce qui est mentionné dans les présentes dispositions ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur les fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d’ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier. Article 2091 du Code Civil

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Le créancier est tenu, s’il n’en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l’immeuble qu’il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l’entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l’immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets. Le débiteur ne peut, avant l’entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l’immeuble qu’il a remis en antichrèse. Mais le…

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L’antichrèse ne s’établit que par écrit. Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. Article 2085 du Code Civil  

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