Category: REPONSES AUX QUESTIONS

En cas de violences domestiques mettant en danger : 1°) un autre membre de la famille ou du foyer ; 2°) toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance ; 3°) des anciens ou actuels conjoints ou concubins ; 4°) des personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait, indépendamment du fait que…

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Constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent : 1°) au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance ; 2°) entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins ou personnes…

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Suivant le Décret n° 2011-371 du 4 novembre 2011 modifiant et complétant l’article 2 du décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont fériés et chômés les jours de fêtes civiles ou religieuses dont la liste est établie ci-après : a) la fête du 1er janvier ; b) le lundi de Pâques ; c) le jour de l’Ascension ; d) le lundi de la Pentecôte…

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Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, y compris les jours fériés. Les jours calendaires sont : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi – samedi- dimanche.

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Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire qui a lieu généralement le dimanche et des jours fériés. Généralement le dimanche parce que les entreprises peuvent aménager leurs heures de travail et fixer le repos hebdomadaire de vingt quatre (24) heures consécutives et obligatoire a un jour, autre que le dimanche à condition que le temps de travail n’excède pas quarante-huit (48) heures par semaine, soit huit (8) heures…

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Les jours ouvrés sont les jours où l’entreprise est effectivement en activité. Il y a cinq (5) jours ouvrés  qu sont : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi.

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Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulle Article 13 de la loi 2020-669…

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Il faut entendre par usage du téléphone portable au volant : 1°) l’utilisation de quelque manière que ce soit du téléphone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un véhicule automobile, d’une fonction du téléphone portable qu’il tient en main ; 2°) tout autre moyen de communication, tout équipement électronique associé à des réseaux analogiques ou numériques servant à transmettre ou à échanger des informations à distance ; 3°) situation de conduite automobile, la mise en marche d’un véhicule automobile…

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