Le contrat d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou de l’entrepreneur. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. Articles 1795 et 1796 du Code Civil
Oui. Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. Article 1794 du Code Civil
Non. Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu par le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Article 1793 du…
Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. Si, dans le cas ci-dessus, la chose vient à périr quoique sans…
Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement : son travail ; ou son industrie ; ou bien qu’il fournira aussi la matière. Article 1787 du Code Civil
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre du dépôt et du séquestre. Ils répondent non seulement de ce qu’ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l’entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. Ils sont responsables…
Le contrat de louage d’ouvrage et d’industrie est un contrat par lequel une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre moyennant un certain prix un travail indépendant. On parle aujourd’hui de contrat d’entreprise. Il existe trois espèces de louage d’ouvrage et d’industrie mais celui se rapportant au louage des domestiques et ouvriers a été abrogé implicitement par le Code du Travail. Nous étudierons donc : le louage des voituriers par terre et par eau ; les devis et…
Oui. L’acte constitutif de l’emphytéose n’est assujetti qu’aux droits d’enregistrement et de transcription établis pour les baux à ferme ou à loyer d’une durée limitée. Article 14 de la loi du 25 juin 1902 C