Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les Parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain, tels sont : le contrat d’assurance ; le prêt à grosse aventure ; le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère. Le contrat de rente viagère est un contrat par lequel une personne perçoit un revenu et en jouit durant toute sa vie. Article…
Les aubergistes ou hôteliers sont responsables comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux. Le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l’hôtellerie ou par des étrangers allant et venant dans l’hôtellerie. Cette responsabilité est limitée à mille…
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur au-dessus de cinq cent (500 F). Le dépôt nécessaire est d’ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées. Articles 1949, 1950 et 1951 du Code Civil
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Articles 1947 et 1948 du Code Civil
Non. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution, à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. Le dépositaire infidèle n’est point admis au bénéfice de cession. Articles 1944 et 1945 du Code Civil
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d’y porter la chose déposée. S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. Article 1943 du Code Civil
En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir. De même, si la personne qui a fait le dépôt a changé d’état. Par exemple, si la femme, libre au moment où…
L’héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix qu’il a reçu ou de céder son action contre l’acheteur s’il n’a pas touché le prix. Si la chose déposée à produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de la restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en…