Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Depuis le 26 juin 2019, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs. La privation de certains droits, la publicité de la condamnation et l’interdiction de paraître en certains lieux peuvent être prononcées à titre complémentaire. Le juge prononce en outre la confiscation des…

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Le maire de Marcq-en-Baroeul (une commune française), dans le département du Nord, a pris un arrêté municipal interdisant aux habitants de cracher sur la voie publique mais aussi d’y abandonner des masques ou des gants ou encore d’éternuer sans se couvrir le visage, sous peine d’une amende de 68 euros (44.605 FCFA), majorée à 180 euros (118.072 FCFA) en cas de retard de paiement.

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Travaillant sur la jurisprudence ivoirienne (décisions de justice) je ne peux m’empêcher de vous exhorter à mettre par écrit vos échanges avec les tiers, quelque soit la confiance que vous placée en cette personne. Si possible légaliser l’écrit et le conserver précieusement. Ne vous limitez pas aux échanges verbaux. Le juge se base sur les preuves pour prendre sa décision. Cas 1 : Une veuve rejoint son pays suite au décès de son époux et en partant, elle confie…

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Non en principe. Suivant l’article 103 du Code pénal ivoirien, il existe une immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi, pour les infractions contre la propriété, dont le vol, commises par un conjoint envers l’autre. Le vol entre époux ne peut donc conduire en prison. Cependant, des réparations civiles peuvent être infligées par le juge au conjoint, auteur de vol au détriment de l’autre. N.B :Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d’une chose qui ne vous appartient…

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Oui en principe. Chaque parent peut donner les prénoms qu’il désire à son enfant ; Prénoms de parents, grands-parents, amis, stars… Cependant, les prénoms à attribuer à l’enfant doivent se trouver dans les calendriers ou consacrés par les usages et tradition. En effet, l’article 6 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 dispose : « Il est interdit aux Officiers de l’état civil de…

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… La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. J’invite donc notamment les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et les Substituts Résidents près les Sections de Tribunaux à prendre dorénavant toutes les dispositions nécessaires pour…

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La Cour de Cassation française a tranché en admettant la pertinence de la décision du juge de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 qui a retenu que : Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit…

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La nouvelle loi, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 en son article 4 a réglé le problème et stipule que le consentement donné n’est pas valable : 1°) s’il a été extorqué par violence ; 2°) s’il y a eu erreur sur l’identité physique du marié ou de la mariée ; 3°) s’il y a eu erreur sur l’identité civil du marié ou de la mariée ; 4°) si le marié ou la mariée savait qu’il ou…

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