Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Nonobstant la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute du payement des loyers aux échéances convenues, le Tribunal ou le Juge des référés peut accorder au preneur un délai d’un (1) mois à compter du jour du prononcé de la décision pour le paiement des loyers. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés. La clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué si le locataire se…

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Le mandat finit : par la révocation du mandataire ; par la renonciation de celui-ci au mandat ; par la mort naturelle ou civile, l’interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Article 2003 du Code Civil    

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Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l’intérêt de celui-ci. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi. Articles 2008, 2009 et 2010…

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Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. Dans ce cas, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi. Articles 2007 et 2009 du Code Civil  

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Oui. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. Egalement,…

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Non. Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l’exécution du mandat et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se…

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Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandant est gratuit qu’à celui qui reçoit…

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Oui en principe. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires. Cependant, le mandant n’a d’action contre le mandataire mineur que d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d’après les règles établies au titre de la loi relative au mariage et des droits relatifs des époux. Article 1990 du Code Civil  

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