Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Non en principe. La femme mariée devant l’officier de l’état civil qui trompe son mari et conçoit un enfant hors mariage ne peut faire reconnaître cet enfant par son amant. En effet, selon l’article 2 de la loi  2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation : «L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère» Cependant, cet enfant peut être reconnu…

Read More

Lorsque vous vous rendez à une cérémonie et désirez satisfaire un besoin naturel, n’omettez pas de dire à la personne que vous connaissez bien et à laquelle vous confiez votre sac à main de ne remettre votre sac à main à qui que ce soit, quelque soit la raison invoquée. En effet, il existe des malhonnêtes qui ont le malin plaisir de participer à des cérémonies dans le seul but de voler. Les mêmes consignes doivent être données régulièrement…

Read More

Oui. soumissionnaire à un marché public doit éviter de communiquer des informations erronées sur son entreprise. En effet, les inexactitudes contenues dans une offre peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la participation de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services à ce marché. Si cette personne a déjà eu le marché, il peut lui être retiré sans qu’il y ait lieu de lui verser des dommages-intérêts.

Read More

Evitons de faire des « arrangements » avec les agents des Impôts ou remettre de l’argent aux personnes qui prétendent connaître des responsables du Service des impôts pour régler notre problème fiscal. Sauf exonération prévue par la législation fiscale, personne ne peut être délivrée du paiement de son impôt et toute difficulté doit être portée à la connaissance du service des impôts de la situation géographique de l’entreprise. En effet, aujourd’hui, avec l’informatisation des données de la Direction des…

Read More

Oui. Le nouveau Code de l’Électricité adoptée en 2014 punit toute personne qui, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non : a) réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d’un opérateur ; b) effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ; c) ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée : d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une…

Read More

Désormais, avant d’emprunter un taxi et si cela est possible, vous-même ou l’accompagnateur doit s’assurer que : les deux plaques d’immatriculation avant et arrière sont identiques et aucun chiffre n’a été masqué ; le numéro de l’antenne (au dessus du taxi) est identique aux deux plaques d’immatriculation avant et arrière. Cette précaution se justifie par le fait que les dames qui ont été braquées dans des taxis compteurs affirment que les plaques d’immatriculations étaient bizarres et ces chauffeurs portaient…

Read More

Lorsque vous recevez un message et êtes certain ne pas connaître l’expéditeur et si, en plus, le message se positionne dans la partie « SPAMS », évitez de répondre à ce message parce que, la Police indienne qui a arrêté des personnes a indiqué ceci : « Leur astuce était simple. Ils envoyaient des pourriels (spams) et lorsque le destinataire de leurs e-mails répondait à l’un d’eux, leurs détails, y compris les mots de passe, étaient piratés. La fraude…

Read More

Non. Les lois sont présentées à l’Assemblée nationale par les députés ou par le Président de la République. Lorsque la loi est présentée par le Parlement (députés), on parle de proposition de loi et de projet de loi quand la loi est présentée par le Président de la République.  

Read More