Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Nous avons tendance à confondre l’abus de confiance  et l’escroquerie, alors qu’il s’agit e deux notions opposées mais la première des choses à retenir pour faire rapidement la distinction entre l’abus de confiance et l’escroquerie est : a) Abus de confiance : remise d’une chose avec obligation de rendre, représenter ou en faire un usage déterminé. b) Escroquerie : usage de faux ou manœuvres frauduleuses pour tromper l’autre. Pour une définition complète : L’abus de confiance est le fait…

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Non. Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée. Article 1 du décret n° 2014-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d’immatriculation non conformes

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Les modifications fondamentales apportées à la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire sont : ARTICLE 12 DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION : Paragraphe 1 du projet de nouvelle Constitution : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis » : La disposition …..Lire la suite sur loidici.info ou : http://loidici.info/index.php/lois/codes/projet-de-constitution/3694-modifsnouvelleconstitution

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DECRET D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CGRAE : DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE UNE PUBLICATION DE LOIDICI DU 18 JANVIER 2017

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Pour les personnes qui enfreignent aux dispositifs mis en place par les Autorités ivoiriennes pour préserver la sécurité de tous les Ivoiriens comme les confinements ou diverses autres restrictions, l’article 179 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, dispose : « Toute personne qui se rend coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions…

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Le Procureur de la République a décidé par rapport à la lutte contre la propagation du Coronavirus : 1 – Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 20.000 à 2 millions de francs CFA, conformément à l’article 8 de la loi n°59-231 du 7 novembre 1959, toute personne qui viole : a) le couvre-feu de 21H à 5H ; b) la fermeture des maquis, restaurants, bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de…

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Non en principe. Cependant, l’employeur pourra  rompre le contrat de travail du salarié si : a) il prouve que le Covid-19 est un cas de force majeure ; b) ou procède à un licenciement pour motif économique. Nous évoquerons la force majeure pour cette première partie. La détermination de la force majeure est importante parce que, l’article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail dispose que : « La cessation de l’entreprise,…

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Pour qu’un employeur puisse suspendre une partie ou l’ensemble de ses activités et mettre en chômage technique son personnel, il faudrait qu’il existe des difficultés économiques graves ou des événements imprévus relevant de la force majeure (Voir notre publication sur la force majeure) et rendant la marche de l’entreprise économiquement ou matériellement impossible ou particulièrement difficile. Toute suspension des activités de l’entreprise pour les raisons évoquées ci-dessus oblige l’employeur à informer, sans délai, l’inspecteur du travail et des lois…

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