Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui en principe. Le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. Cependant, la preuve testimoniale, n’en est reçue que conformément au titre Des contrats ou Des obligations conventionnelles en général. L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Le contrat de mandat peut être : spécial, pour une affaire ou certaines affaires…

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Le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Article 1984 du Code Civil  

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Non. Sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Article 1986 du Code Civil  

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Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Celui que l’on représente est appelé « mandant » et celui qui représente est appelé « mandataire ». Article 1984 du Code Civil  

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Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander un remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné. Il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les…

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La rente viagère peut être constituée : à titre onéreux moyennant une somme d’argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ; à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Dans ce cas, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer. Elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir ;…

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Non. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. Article 1967 du Code Civil  

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Non en principe. La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le payement de pari. Exception est faite pour les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps. Néanmoins, le Tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive. Articles 1965 et 1966 du…

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