Category: PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 1 Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d’officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, extraits et copies. Le notaire est également chargé de : légaliser des signatures apposées par les particuliers sur des documents sous-seing privé…

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ARTICLE 6 Le notaire est nommé dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé notaire s’il ne remplit les conditions cumulatives suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus ; 3°) avoir la jouissance de ses droits civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 5°) n’avoir pas été déclaré en état…

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ARTICLE 18 Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. ARTICLE 19 Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents et alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelques dispositions en leur faveur. ARTICLE 20 A l’exception de l’hypothèse visée à l’article 3 de la présente loi, les fonctions de notaire sont incompatibles avec toute…

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SECTION 1 : ETABLISSEMENT ARTICLE 27 Le notaire instrumente seul, même lorsque des lois particulières antérieures en disposent autrement. Toutefois, lorsque les parties déclarent ne pouvoir ou ne savoir le notaire se fait assister de deux témoins majeurs sachant lire et écrire. Ceux-ci doivent, en outre, jouir de leurs droits civiques. Les parties ne pouvant ou ne sachant signer apposent l’empreinte de l’index gauche sur l’acte. Il est interdit au notaire d’accepter la croix en guise de paraphe et…

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ARTICLE 48 Il est interdit au notaire, soit par lui-même, soit indirectement : 1°) de se livrer à des spéculations en bourse ou à des opérations de commerce, de banque, d’escompte ou de courtage; 2°) de s’immiscer dans l’administration d’une société, d’une entreprise de commerce ou d’une industrie ; 3°) de faire de la spéculation relativement à l’acquisition ou à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles ou autres droits incorporels appartenant à…

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ARTICLE 53 Le notaire peut exercer sa profession : 1°) soit à titre individuel ; 2°) soit au sein d’une société civile professionnelle ; 3°) soit en tant que notaire salarié dans un office notarial ou dans une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de notaires sont fixées par décret.

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ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.

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