Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 85 La réalisation des stations d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et leurs annexes, doivent être autorisées. L’autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l’Assainissement et du Drainage.     ARTICLE 86 Les résidus issus des fosses septiques sont traités dans les stations de traitement des boues de vidange. Les déchargements et déversements de résidus issus de vidange de fosses septiques, en tout autre lieu, sont interdits.              ARTICLE 87…

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ARTICLE 82 Il est interdit d’occuper les servitudes des ouvrages d’assainissement et de drainage tel que défini par la réglementation en vigueur.     ARTICLE 83 Il est interdit à toute personne non autorisée de s’introduire dans l’enceinte abritant des équipements d’assainissement et de drainage.     ARTICLE 84 Il est interdit à toute personne de commettre des actes de vandalisme, de vol et de dégradation sur les ouvrages et réseaux d’assainissement et de drainage.

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SECTION 1 : RÉGIME DES EAUX USÉES DOMESTIQUES   ARTICLE 66 Toutes les eaux usées domestiques et leurs émissions doivent faire l’objet de traitement avant rejet dans le milieu récepteur ou exutoire selon les normes de rejets fixées par décret pris en Conseil des ministres.     ARTICLE 67 Tout rejet ou traitement d’eaux usées domestiques par infiltration, percolation ou absorption dans le sol doit être effectué conformément à la règlementation en vigueur.     ARTICLE 68 Il est fait…

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ARTICLE 51 Tout déchet liquide, avant déversement, écoulement, dépotage, rejet, enfouissement ou immersion directe ou indirecte dans le milieu naturel, est soumis à une dépollution préalable, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.     ARTICLE 52 Les catégories d’eaux usées admises au déversement dans les réseaux d’égouts diffèrent selon qu’il s’agit du système séparatif ou du système unitaire. Dans le système séparatif, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’égout : les eaux usées domestiques et…

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SECTION 1 : ACTEURS DE FINANCEMENT   ARTICLE 44 Le financement de la conception, de la réalisation, de la réhabilitation, de la maintenance et de l’exploitation des infrastructures et ouvrages d’assainissement et de drainage est assuré selon leur nature par : l’État; les collectivités territoriales ; les usagers ; tout autre organisme habilité. Un décret pris en Conseil des ministres précise les échelons et conditions de financement de chaque acteur.     ARTICLE 45 L’État et éventuellement les collectivités territoriales…

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SECTION 1 :  OBLIGATIONS COMMUNES AUX ACTEURS   ARTICLE 8 La conception, la réalisation et l’exploitation des infrastructures et ouvrages d’assainissement et de drainage doivent associer à tous les échelons : l’État; les collectivités territoriales ; le secteur privé ; les usagers ; les Organisations de la Société Civile (OSC).       ARTICLE 9 Toute personne susceptible d’affecter les installations d’assainissement notamment l’État, les collectivités territoriales, les usagers, le secteur privé, les industriels, les promoteurs immobiliers et les…

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ARTICLE 6 Les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du Code de l’Assainissement et du Drainage sont les suivants : l’État; les collectivités territoriales ; le secteur privé ; les Organisations de la Société Civile (OSC); les usagers.       ARTICLE 7 Pour la mise en œuvre du Code de l’Assainissement et du Drainage, les structures ci-après sont créées par décret pris en Conseil des ministres : une structure opérationnelle chargée de la mise en œuvre des…

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ARTICLE 5 Toutes les interventions menées par l’État ou par des tiers en matière d’assainissement et de drainage sont assujetties aux principes suivants : principe d’inclusion et d’équité : traitement de façon équitable des différents usages de la population pour l’accès à l’assainissement sur toute l’étendue du territoire national ; principe d’information et de participation : droit de toute personne d’être informée sur la gestion des ouvrages d’assainissement et de drainage et de participer aux procédures préalables à la…

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