Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles générales applicables à l’assainissement et au drainage.     ARTICLE 3 La présente loi a pour objectif l’amélioration du cadre de vie, la promotion de l’hygiène et de la santé publique ainsi que la bio économie. Elle vise à assurer, notamment : l’amélioration de la santé des populations et la protection de l’environnement ; la protection des ressources en eau contre toutes les formes de pollution engendrées…

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(LOI N° 2025-527 DU 25 JUIN 2025 PORTANT CODE DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DRAINAGE)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) CHAPITRE 3 : PRINCIPES RÉFÉRENTIELS (ART. 5) TITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL, OBLIGATIONS DES ACTEURS ET MECANISMES DE FINANCEMENT CHAPITRE 1 : DU CADRE INSTITUTIONNEL (ART. 6 – 7) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS (ART. 8 – 43) CHAPITRE 3…

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ARTICLE 91 Les personnes physiques ou morales disposent d’un délai de trois (3) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.       ARTICLE 92 La  présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.

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ARTICLE 87 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, quiconque acquiert frauduleusement un titre de réduction d’émissions ou qui le transfère ou le cède au mépris des dispositions de la présente loi.       ARTICLE 88 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende d’un million (1.000.000) de francs CFA à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, quiconque…

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ARTICLE 86 Le ministre chargé de l’Environnement peut prendre des sanctions administratives pour réprimer les infractions aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Il peut prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes au climat, imposer des mesures administratives ou pécuniaires, publier la décision de sanction aux acteurs de la lutte contre les changements climatiques.

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ARTICLE 85 L’action en justice pour la protection du climat est reconnue à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux organisations de la société civile. Ces entités peuvent saisir les juridictions compétentes pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituants une infraction relevant de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs ou individuels.

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ARTICLE 83 Il est créé un Guichet Climat destiné au financement des actions de lutte contre les changements climatiques, au sein du Fonds de l’Environnement et du Développement Durable (FEDD).     ARTICLE 84 L’État prend des mesures fiscales incitatives afin de renforcer les actions de lutte contre les changements climatiques.

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