Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 14 L’Etat a l’obligation de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et de s’assurer de leur effectivité.       ARTICLE 15 L’Etat a l’obligation de faciliter l’exercice des activités des défenseurs des droits de l’Homme notamment par : l’accès de ceux-ci aux lieux de détention dans le respect des lois en vigueur ; l’accès de ceux-ci aux informations nécessaires à leurs activités; l’information de l’opinion par ceux-ci de tout cas de…

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ARTICLE 10 Dans l’exercice de leurs activités, les défenseurs des droits de l’Homme ont le devoir de respecter la Constitution, les engagements internationaux, les lois et règlements en vigueur. Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus d’exercer leurs droits et libertés en toute impartialité dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité publique et de l’intérêt général.   ARTICLE 11 Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus de participer à la sauvegarde de la démocratie, à…

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ARTICLE 3 Les défenseurs des droits de l’Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, ils ont le droit : de se réunir et de se rassembler pacifiquement ; de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux et de s’y affilier ; de communiquer avec des personnes, associations ou organisations gouvernementales, non gouvernementales ou intergouvernementales qui poursuivent…

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par défenseurs des droits de l’Homme : toutes les personnes ou tous les groupes de personnes légalement constitués qui, sans but lucratif, promeuvent, protègent et défendent les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ; toutes les personnes ou tous les groupes de personnes qui travaillent à la réalisation des droits de l’Homme en fonction de leur situation, de leur profession ou de leur état ; toutes les institutions…

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(DECRET N°2020-617 DU 20 OCTOBRE 2021 MODIFIANT LE DÉCRET N° 2017-121 DU 22 FÉVRIER 2017 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-388 DU 20 JUIN 2014 PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME)   ARTICLE 1 L’article 18 du décret n° 2017-121 du 22 février 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :   ARTICLE 18 NOUVEAU La protection des défenseurs des droits de l’Homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la Commission…

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ARTICLE 21 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le ministre auprès du Président la République, chargé de la Défense assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 18 La protection des défenseurs des droits de l’Homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.       ARTICLE 19 Aucune disposition du présent décret d’application ne peut être interprétée comme impliquant pour un individu, groupe ou organe de la société, ou pour l’Etat, le droit de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à détruire les droits et libertés contenus dans les…

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