ARTICLE 2
La présente ordonnance s’applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social, s’il y a lieu, ou de leurs dirigeants.
Ces institutions, structures ou organisations sont désignées sous l’appellation «Systèmes financiers décentralisés».
ARTICLE 3
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi n° 96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ne s’applique pas aux systèmes financiers décentralisés.