PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 72

(ORDONNANCE N° 2022-237 DU 30 MARS 2022 PORTANT REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET ORGANISATION DU CONTRÔLE DES ASSUJETTIS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX ASSUJETTIS ET AUX AUTORITES DE CONTRÔLE (ART. 4 – 5) CHAPITRE 3 : AUTORITES DE CONTRÔLE (ART. 6 – 24) CHAPITRE…

CHAPITRE 4 : AUTORITE DE SANCTIONS

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ARTICLE 25 Il est institué auprès du ministre chargé des Finances, la Commission nationale des sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence. Elle est chargée de prononcer les sanctions prévues au chapitre 2 de la présente ordonnance. La CNS-LBC/FT tient également des statistiques sur les questions relevant de sa compétence. ARTICLE 26 La CNS-LBC/FT est saisie par les autorités de contrôle en matière de LBC/FT,…

CHAPITRE 3 : AUTORITES DE CONTRÔLE

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SECTION 1 : DESIGNATION DES AUTORITES DE CONTRÔLE ARTICLE 6 Un décret pris en Conseil des ministres désigne les autorités de contrôle : des administrations publiques assujetties à la législation ivoirienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; des agréés de change manuel et des SFD non prévus par l’article 44 de l ’ordonnance n°2011-367 du 3 novembre 2011 susvisée ; des Entreprises et Professions non financières désignées dites EPNFD…

CHAPITRE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX ASSUJETTIS ET AUX AUTORITES DE CONTRÔLE

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ARTICLE 4 Les sanctions administratives applicables aux assujettis et aux autorités de contrôles prévues au chapitre 3 de la présente ordonnance sont : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans ; 4°) l’interdiction d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans; 5°) le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle ; 6°) la…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1°) Autorité de sanction : autorité dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence, chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les assujettis et les autorités de contrôle prévus par la présente ordonnance. 2°) Organisme d’autorégulation : organisme représentant une profession,…

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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ARTICLE 44 Les modalités d’application de la présente loi d’orientation sont fixées par décrets pris en Conseil des ministres. Dans un délai d’un an, ces décrets fixeront des dispositions transitoires en fonction notamment des personnes, de la nature des activités et des documents de transport délivrés en matière de transport intérieur.

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES

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EXTRAIT DE LA LOI N°2014-812 DU 16 DECEMBRE 2014 ARTICLE 38 Les infractions en matière de transport intérieur sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés spécialement habilités à cet effet; dans les conditions définies par décret. ARTICLE 39 Les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés â l’article précédent ont le droit de visiter les cargaisons et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules. ARTICLE 40…

CHAPITRE 3 : INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE TRANSPORT INTERIEUR

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ARTICLE 34 Les choix relatifs aux investissements dans le secteur du transport intérieur et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur la justification économique et sociale de l’investissement. Ils tiennent compte notamment des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national, des progrès technologiques, de l’évolution des flux de transports nationaux et internationaux de l’environnement, du coût financier et plus généralement des coûts économiques réels et des coûts sociaux. …

POUR VOS DROITS

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REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES…

CHAPITRE 4 : AUTORITE DE SANCTIONS

CHAPITRE 3 : AUTORITES DE CONTRÔLE

CHAPITRE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX ASSUJETTIS ET AUX AUTORITES DE CONTRÔLE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 3 : INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE TRANSPORT INTERIEUR