(LOI N° 2020-491 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU DOMICILE) LE TEXTE DU CODE CIVIL SUR LE DOMICILE : ABROGE ARTICLE 1 Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente. Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire…
ARTICLE 108 Les établissements de crédit actuellement inscrits sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire sont agréés de plein droit et inscrits sur les listes prévues à l’article 13. ARTICLE 109 Une instruction de la Banque Centrale précise les conditions de retrait d’agrément des établissements financiers de vente à crédit en activité avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. ARTICLE 110 Les dispositions de la présente ordonnance,…
ARTICLE 12 Les administrations ne disposant pas de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney ont six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à compter de son entrée en vigueur. ARTICLE 13 Le ministre des Finances et du Budget et le ministre de la Transition numérique et de la Digitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 11 Les dépenses de fonctionnement, d’équipement et de maintenance nécessaires à l’optimisation de la plateforme sont prises en charge par le budget de l’État.
ARTICLE 9 La distribution de la monnaie électronique est réalisée à partir d’une plateforme de distribution de la monnaie et de gestion du réseau de distribution. ARTICLE 10 Deux réseaux permettent de distribuer la monnaie électronique. Il s’agit du : 1°) réseau de distribution interne du Trésor public, géré par la Banque des Dépôts du Trésor : composé des trésoreries générales ainsi que de leurs postes rattachés et des agences de la Banque des Dépôts du Trésor ;…
ARTICLE 6 Le déploiement de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney se fait soit par configuration directe des natures de recettes ou à partir d’une interconnexion avec les systèmes d’information des administrations concernées. ARTICLE 7 Le processus de déploiement de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney intègre une stratégie de communication à l’endroit des ordonnateurs, des comptables publics et des citoyens. ARTICLE 8 Il est créé au sein de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, une structure chargée de…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de mettre en place et de fixer les modalités d’une gestion pérenne de la plateforme électronique de recouvrement des recettes publiques et de paiement des dépenses publiques dénommée TrésorPay – TrésorMoney, en vue de la digitalisation des flux financiers des administrations publiques et parapubliques. ARTICLE 2 TrésorPay constitue un outil digital à utiliser, à titre exclusif, par toutes les administrations publiques et parapubliques, pour la collecte des recettes non fiscales…
(DÉCRET N° 2024-272 DU 8 MAI 2024 PORTANT GENERALISATION DE LA PLATEFORME TRESORPAY TRESORMONEY ET FIXANT SES MODALITES DE GESTION) C6HAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : MODALITES DE DEPLOIEMENT, D’EXPLOITATION ET DE SUIVI DE LA PLATEFORME TRESORPAY-TRESORMONEY (ART. 6 – 8) CHAPITRE 3 : DISTRIBUTION DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE (ART. 9 – 10) CHAPITRE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PLATEFORME (ART. 11 – 12) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET…