Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 3 Au sens du présent décret, on entend par : acteur de circulation : toute personne qui assume un rôle particulier en matière d’usage des voies ouvertes à la circulation publique, afin de se déplacer d’un point à un autre. Sont considérés comme acteurs de circulation, notamment les piétons, les passagers et les conducteurs de véhicules automoteurs et sans moteur, les motocyclistes, les cyclistes, les accompagnateurs ; agglomération : tout groupement d’immeubles bâtis : rapprochés sinon contigus, bordant…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de réglementer l’usage des voies ouvertes à la circulation publique.   ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions, traités ou accords internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie, le présent décret est applicable à toute personne physique, aux personnes morales de droit public ou privé intervenant directement ou indirectement en matière de transport routier, aux usagers des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu’aux activités préalables ou à celles…

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(DECRET N° 2016-864 DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DÉFINITIONS (ART. 3) TITRE II : REGLES COMMUNES A L’USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHAPITRE 1 : LA CONDUITE ET LE CONDUCTEUR (ART. 4 –  37) CHAPITRE 2 : LE VÉHICULE (ART. 38 – 49)…

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(DECRET N° 2018-151 DU 14 FÉVRIER 2018 AUTORISANT COMMUNICATION DE LA FICHIERS ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL)   ARTICLE 1 Le présent décret autorise le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’échanges de données entre la Compagnie ivoirienne d’Electricité (CIE), la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI), le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics (LBTP) et la Direction générale des Impôts de Côte d’Ivoire…

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(ORDONNANCE N° 2018-25 DU 17 JANVIER 2018 MODIFIANT L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILÉES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR L’ORDONNANCE N°2015-176 DU 24 MARS 2015) ARTICLE 1 Les articles 5, 6, 7 et 27 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 5 NOUVEAU Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après…

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ARTICLE 13 Le disparu est la personne qui a cessé de paraître à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé.   ARTICLE 14 Après la survenance des circonstances mentionnées à l’article précédent, le Procureur de la République ou toute personne intéressée peut, par requête, saisir le tribunal aux fins de déclarer le décès de : 01 – tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de la Côte d’Ivoire…

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ARTICLE 1 L’absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine.   ARTICLE 2 Lorsqu’une personne a cessé de paraître dans les conditions spécifiées à l’article précédent depuis un an, le ministère public ou toute personne intéressée peut formuler une demande de déclaration d’absence devant le tribunal compétent. La demande est introduite par requête devant le tribunal du domicile ou…

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(LOI N° 2022-885 DU 23 NOVEMBRE 2022 RELATIVE À L’ABSENCE ET À LA DISPARITION) CHAPITRE 1 : L’ABSENCE CHAPITRE 2 : LA DISPARITION

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