Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 2 La présente ordonnance s’applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social, s’il y a lieu, ou de leurs dirigeants. Ces institutions, structures ou organisations sont désignées sous l’appellation «Systèmes financiers décentralisés».   ARTICLE 3 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi n° 96-562 du…

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ARTICLE PREMIER Aux fins de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1°) Agence : Structure sans personnalité juridique, dépendant du siège social d’un système financier décentralisé et dotée d’une autonomie de gestion selon les modalités prévues par les statuts du système financier décentralisé ; 2°) Association : Groupement de personnes qui répond à la définition donnée par la loi nationale y afférente ; 3°) Association professionnelle : Regroupement de l’ensemble des systèmes financiers décentralisés d’un Etat membre…

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(ORDONNANCE N° 2011-367 DU 3 NOVEMBRE 2011 PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES) TITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE I : DOMAINE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE 2 : OPERATIONS DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGREMENT ET AU RETRAIT D’AGREMENT ( ART.  7 – 17) TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES CHAPITRE PREMIER…

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ARTICLE 14 Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s’appliquent également aux opérations d’expulsion d’un immeuble faisant l’objet d’un bail à usage professionnel ou d’un immeuble du domaine urbain ou rural ARTICLE 15 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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ARTICLE 4 Toute expulsion doit être précédée d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, dans un délai minimal de huit (8) jours, par acte de commissaire de Justice signifié au locataire, qui contient, à peine de nullité : 1°) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2°) la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délai de grâce et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3°) l’indication…

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ARTICLE 1 Le juge des référés, en matière de bail à usage d’habitation, statue dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de l’appel de la cause, lorsqu’il est saisi : 1°) par le bailleur, de la demande d’expulsion forcée du locataire qui a manqué à ses obligations contractuelles ; 2°) de la demande de constat de la résiliation du contrat de bail ; 3°) par le locataire condamné à être expulsé, de la demande d’un délai…

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(LOI N° 2025-221 DU 28 MARS 2025 DETERMINANT LES PROCEDURES APPLICABLES AU CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION ET A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE) CHAPITRE 1 : PROCEDURE APPLICABLE AU CONTENTIEUX RELATIF AUBAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 1 – 3) CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE FAISANT L’OBJET D’UN BAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 4 – 13) CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 14 – 15)  

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N° MATIERES 01 INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES 02 LOIS ET DECRETS ABROGES 03 NOUVELLES INSERTIONS 04 RECUEILS EN VENTE 05 AUTRES CODES EN VENTE  

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