TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 54

Pendant une période transitoire courant jusqu’au 30 juin 2005, les entreprises exerçant les activités prévues à l’article premier ainsi que les personnes employées à l’une de ces activités doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

 

ARTICLE 55

Des arrêtés du ministre chargé de la Sécurité intérieure fixent les modalités d’application du présent décret.

 

ARTICLE 56

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

 

ARTICLE 57

Le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à

Abidjan, le 3 février 2005.

Laurent GBAGBO