LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

(DECRET N? 98-323 DU 15 JUIN 1998 PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART.1 – 10)

TITRE II : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES (ART. 11 – 18)

TITRE III : LE PERSONNEL DE SECURITE PRIVEE (ART.19 – 24)

TITRE IV : DES MOYENS AUTORISES (ART. 25 – 32)

TITRE V : CONTRÖLES ET SANCTIONS (ART. 33 – 40)

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES FINALES (ART.41 – 45)