Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE PREMIER L’identification est un processus administratif qui permet de spécifier un individu et de le distinguer d’un autre. L’identité d’un individu est établie par la Carte nationale d’Identité ou par un titre de séjour.   ARTICLE 2 Toute personne résidant en Côte d’Ivoire est tenue de se faire identifier. L’identification a lieu à l’issue d’opérations de vérification des déclarations recueillies auprès des nationaux et des étrangers, dans une procédure administrative, définie, par décret pris en Conseil des ministres,…

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ARTICLE 3 L’identité des nationaux, s’établit par un document appelé Carte nationale d’Identité. Chaque citoyen doit justifier de son identité par la possession d’une Carte nationale d’Identité. Les mentions minima de la Carte nationale d’identité sont les suivantes : 1°) la référence officielle à la République de Côte d’Ivoire ; 2°) la mention « Carte nationale d’Identité » suivie du numéro d’immatriculation et de tout autre numéro d’identification requis ; 3°) la nature de la carte d’Identité (document original…

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ARTICLE 7 L’identité des étrangers vivant en Côte d’Ivoire est établie par un titre de séjour. ARTICLE 8 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004) Les titres de séjour des étrangers sont : 1°) le permis de libre circulation pour les ressortissants de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), lorsque le séjour est inférieur ou égal à trois mois et que le concerné est dépourvu de passeport, dans le cas de l’individu qui faisant l’objet d’une…

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SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES CARTES ARTICLE 12 Quel que soit le mode d’exploitation du service public ayant en charge la production des titres d’identité, ou du concessionnaire chargé de produire ces titres, les emplois qui concourent de quelque manière, que de soit à la production desdits titres, ne peuvent être occupés que par des Ivoiriens. Toute convention de concession du service public ainsi définie doit par ailleurs être conforme au code des marchés publics et à la réglementation…

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ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004) L’identification des personnes ainsi qu’il en est décidé dans la présente loi est conduite principalement par le Gouvernement, notamment à travers les missions suivantes : une mission de conception et de conduite opérationnelle de l’identification ; une mission de supervision et de contrôle de l’identification. une mission de contrôle et de gestion de l’immigration ; L’organisation et la mise en œuvre de ces missions font l’objet de décrets pris en Conseil…

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ARTICLE 21 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. Pendant une période transitoire qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres, les anciens titres d’identification demeurent valables.   ARTICLE 22 Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.   ARTICLE 23 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 3…

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