ARTICLE 42
Les dispositions du présent Règlement s’appliquent aux organismes suivants :
- les banques au sens de l’article 3 de la Loi portant Réglementation Bancaire ;
- les services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
- le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi.
Au sens du présent Règlement, le terme banquier désigne les organismes visés à l’alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.