Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Les articles du chapitre III et du chapitre IV de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR du 29 août 2005» sont modifiés ainsi qu’il suit :   CHAPITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION SECTION 1 : COMPOSITION   ARTICLE 5 (NOUVEAU) : La…

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ARTICLE 2 La Commission Electorale Indépendante est chargée de la gestion des fichiers électoraux : la mise à jour annuelle de la liste électorale ; l’établissement des listes électorales ; l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ; la réception des candidatures ; la détermination des lieux et bureaux de vote ; l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et les documents électoraux ; l’établissement de la liste des imprimeries agréées ; la détermination des spécifications…

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ARTICLE 1 Il est créé en application de l’article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé « CEI », dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège de la Commission électorale indépendante est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire…

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SECTION 1 : COMPOSITION ARTICLE 5 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents. La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, à l’échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral. Les membres de la Commission centrale sont : un représentant du Président de la République ; un représentant du Président de l’Assemblée Nationale ; un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire…

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ARTICLE 28 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la CEI. Le Secrétaire Général a rang de Directeur Général d’administration centrale. ARTICLE 29 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) La rémunération et les avantages du Secrétaire Général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 30 (NOUVEAU) (LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014) L’organisation du Secrétariat Général est déterminée par décision du…

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ARTICLE 33 Les ressources de la Commission électorale indépendante proviennent d’une ligne inscrite spécialement au budget de l’Etat ainsi que des dons, legs et subventions diverses qu’elle peut recevoir de personnes physiques ou morales nationales, étrangères conformément aux règles de la comptabilité publique. En tout état de cause, les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la Commission électorale indépendante sont préalablement approuvés par la Cour des Comptes. ARTICLE 34 Les propositions de budget de la Commission…

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