PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 257

ARTICLE 33 Les ressources de la Commission électorale indépendante proviennent d’une ligne inscrite spécialement au budget de l’Etat ainsi que des dons, legs et subventions diverses qu’elle peut recevoir de personnes physiques ou morales nationales, étrangères conformément aux règles de la comptabilité publique. En tout état de cause, les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la Commission électorale indépendante sont préalablement approuvés par la Cour des Comptes. ARTICLE 34 Les propositions de budget de la Commission…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LA CEI

ARTICLE 40 A la fin de chaque scrutin, de chaque référendum ou de chaque renouvellement de la liste électorale, la Commission électorale indépendante adresse au Président de la République un rapport sur le déroulement des opérations électorales et référendaires. Copie de ce rapport est adressée au Président de l’Assemblée nationale et aux Présidents des juridictions compétentes en matière des élections. Ce rapport et les documents annexes sont tenus à la disposition du public après proclamation officielle des résultats. Il…

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE) CHAP.1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 2 – 4) CHAP. 3 : COMPOSITION ET ORGANISATION (ART. 5 – 27) CHAP. 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 28 – 32) CHAP. 5 : REGIME FINANCIER (ART. 33 – 39) CHAP. 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 40 – 44) TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION,…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

ARTICLE PREMIER L’identification est un processus administratif qui permet de spécifier un individu et de le distinguer d’un autre. L’identité d’un individu est établie par la Carte nationale d’Identité ou par un titre de séjour. ARTICLE 2 Toute personne résidant en Côte d’Ivoire est tenue de se faire identifier. L’identification a lieu à l’issue d’opérations de vérification des déclarations recueillies auprès des nationaux et des étrangers, dans une procédure administrative, définie, par décret pris en Conseil des ministres,…

CHAPITRE II : IDENTIFICATION DES NATIONAUX

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

ARTICLE 3 L’identité des nationaux, s’établit par un document appelé Carte nationale d’Identité. Chaque citoyen doit justifier de son identité par la possession d’une Carte nationale d’Identité. Les mentions minima de la Carte nationale d’identité sont les suivantes : 1°) la référence officielle à la République de Côte d’Ivoire ; 2°) la mention « Carte nationale d’Identité » suivie du numéro d’immatriculation et de tout autre numéro d’identification requis ; 3°) la nature de la carte d’Identité (document original…

CHAPITRE III : IDENTIFICATION DES ETRANGERS

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

ARTICLE 7 L’identité des étrangers vivant en Côte d’Ivoire est établie par un titre de séjour. ARTICLE 8 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004) Les titres de séjour des étrangers sont : 1°) le permis de libre circulation pour les ressortissants de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), lorsque le séjour est inférieur ou égal à trois mois et que le concerné est dépourvu de passeport, dans le cas de l’individu qui faisant l’objet d’une…

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES CARTES ARTICLE 12 Quel que soit le mode d’exploitation du service public ayant en charge la production des titres d’identité, ou du concessionnaire chargé de produire ces titres, les emplois qui concourent de quelque manière, que de soit à la production desdits titres, ne peuvent être occupés que par des Ivoiriens. Toute convention de concession du service public ainsi définie doit par ailleurs être conforme au code des marchés publics et à la réglementation…

CHAPITRE V : L’ORGANISATION DE L’IDENTIFICATION ET DE L’IMMIGRATION

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004) L’identification des personnes ainsi qu’il en est décidé dans la présente loi est conduite principalement par le Gouvernement, notamment à travers les missions suivantes : une mission de conception et de conduite opérationnelle de l’identification ; une mission de supervision et de contrôle de l’identification. une mission de contrôle et de gestion de l’immigration ; L’organisation et la mise en œuvre de ces missions font l’objet de décrets pris en Conseil…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 5 : REGIME FINANCIER

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : IDENTIFICATION DES NATIONAUX

CHAPITRE III : IDENTIFICATION DES ETRANGERS

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE V : L’ORGANISATION DE L’IDENTIFICATION ET DE L’IMMIGRATION