Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS ARTICLE 36 Les agents assermentés de la direction en charge des semences du ministère en charge de l’Agriculture sont chargés d’effectuer les contrôles de qualité des engrais à tout niveau et en tout lieu de leur fabrication, de leur déchargement, de leur stockage, de leur mise sur le marché et de leur utilisation. Les autres agents habilités des ministères techniques, notamment ceux des ministères en charge du Commerce,…

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SECTION 1 : OBTENTION DE L’AGRÉMENT   ARTICLE 20 L’exercice de la profession de fabricant, d’importateur, d’exportateur, de distributeur ou de revendeur d’engrais, est subordonné à l’obtention d’un agrément pour chacune des activités.     ARTICLE 21 Toute personne physique ou morale qui sollicite un agrément en qualité de fabricant, d’importateur, d’exportateur, de distributeur grossiste ou de distributeur détaillant d’engrais doit : disposer d’un siège social ; disposer d’un personnel technique qualifié; disposer d’un magasin de stockage équipé de…

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SECTION 1 : CRÉATION ET ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Il est créé un organe national de contrôle des engrais, dénommé « Comité national de Contrôle des Engrais », en abrégé « CNACE ».     ARTICLE 3 Le siège du CNACE est fixé à Abidjan. Il peut toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national.     ARTICLE 4 Le CNACE est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’Agriculture.    …

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet, conformément au Règlement C/REG .13/12/12 susvisé, de fixer les règles relatives au contrôle de la qualité des engrais.

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(DECRET N° 2023-440 DU 24 MAI 2023 RELATIF AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE (ART. 1) CHAPITRE 2 : CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE CONTRÔLE DES ENGRAIS (ART. 2 – 19) CHAPITRE 3 : MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE FABRICANT, D’IMPORTATEUR, D’EXPORTATEUR, DE DISTRIBUTEUR OU DE REVENDEUR D’ENGRAIS (ART. 20 – 35) CHAPITRE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS ET SANCTIONS RELATIVES AUX VIOLATIONS…

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ARTICLE 21 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2000-396 du 24 mai 2000 fixant les modalités d’engagement des contractuels, à l’exception des enseignants du supérieur et des chercheurs, dans l’Administration ivoirienne et les Établissements publics nationaux ainsi que leurs rémunérations.     ARTICLE 22 Le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la…

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ARTICLE 15 Le contractuel est, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation dont les clauses générales sont fixées par le Code du Travail, ses textes d’application et par le présent décret. Pendant toute la durée de son contrat, le contractuel est exclusivement au service de l’État.       ARTICLE 16 Les contractuels peuvent être appelés à servir en tous lieux du territoire national ou à l’étranger si les besoins du service l’exigent.       ARTICLE 17 Tout contractuel…

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SECTION 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT ARTICLE 3 Nul ne peut être engagé en qualité de contractuel : s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité; s’il ne jouit d’une bonne santé ; s’il ne peut être classé au moins dans le groupe II et s’il ne possède une qualification et une expérience professionnelle dans ce domaine de compétence.     ARTICLE 4 L’engagement d’un agent recruté en qualité de contractuel ne lui confère pas…

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