Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 16 Dans le cas de division d’immeubles par étages ou par appartements, il est établi par voie de morcellement du titre foncier original, des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise appartenant à un copropriétaire de l’immeuble. Un titre foncier spécial est, s’il y a lieu, établi également au nom de l’usufruitier.   ARTICLE 17 (NOUVEAU) (DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Pour l’exécution du présent décret, le ou les propriétaires, en cas d’absence du territoire, sont valablement représentés…

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ARTICLE 32 (NOUVEAU) ( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Le présent décret est applicable à tous les immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation. Aucun retrait d’une réquisition d’immatriculation en cours concernant les immeubles visés à l’alinéa ci-dessus, ne peut être effectué jusqu’à l’établissement du titre foncier. ARTICLE 33 (NOUVEAU) ( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. ARTICLE 34 (NOUVEAU) ( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Le ministre du Logement, du Cadre…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés, en cours…

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ARTICLE 2 Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux tel que mentionné à l’article premier du présent décret, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires.   ARTICLE 3 Dans tout ensemble d’immeubles collectifs ou individuels, horizontaux ou verticaux, dont les propriétaires ne sont pas organisés en syndicat de copropriétaires et pour lesquels une telle organisation s’avère nécessaire pour une gestion efficiente du cadre de vie, le ministère en charge…

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ARTICLE 16 La copropriété comprend trois organes que sont : l’assemblée générale ; le conseil syndical ; le syndic.   SECTION I : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17 L’assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et la gestion de l’ensemble immobilier. Ses décisions obligent tous les copropriétaires et s’imposent à tout attributaire de lot en jouissance.   ARTICLE 18 Les réunions se tiennent sur convocation du syndic, sur décision unanime des membres du conseil syndical ou sur décision…

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ARTICLE 32 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale.   ARTICLE 33 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations.   ARTICLE 34 Le montant retenu est prélevé par un concessionnaire de service…

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ARTICLE 40 Les difficultés de toute nature qui peuvent naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, sont soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement.

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