PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 224

ARTICLE 160 L’émolument proportionnel prévu à l’article précédent est calculé comme suit, par tranches : a) s’il y a exploitation commerciale directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un (1) an : jusqu’à 15.000.000 de francs………………………… 6 % ; de 15.000.001 francs à 30.000.000 de francs….. 5 % ; de 30.000.001 francs à 50.000.000 de francs…. 4 % ; de 50.000.001 francs à 100.000.000 de francs…. 3 % ; au-dessus de 100.000.000 de…

CHAPITRE 2 : DROIT GRADUE

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| LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE

ARTICLE 161 Le droit gradué prévu à l’article 160 est établi annuellement et à forfait d’après le montant des émoluments afférents à la période considérée. Il est calculé comme suit : pour un total d’émolument : inférieur à 10.000 francs…………………………………………………………………….. 2.000 francs ; lorsque le total est compris entre 10.000 francs et 19.999 francs …………….. 3.000 francs ; lorsque le total est compris entre 20.000 francs et 29.999 francs ……………. 4.000 francs ; lorsque le total est compris entre 30.000…

CHAPITRE 3 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR

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| LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE

ARTICLE 162 Les dispositions des articles 90 et 91 concernant les frais de déplacement et de séjour dus aux huissiers de Justice sont applicables aux administrateurs ou liquidateurs de sociétés obligés de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où ils résident.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE

ARTICLE 163 Les émoluments visés au présent tarif comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que les frais de dossier et de bureau. ARTICLE 164 Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent titre, ainsi que pour ceux rendus dans l’exercice des fonctions accessoires qu’ils sont autorisés à remplir et qui ne font…

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

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| LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE

ARTICLE 166 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment, le décret n°75-51 du 29 janvier 1971 portant tarification des émoluments, frais et débours des avocats, greffiers en chef, huissiers de Justice, commissaires-priseurs, syndics de faillite et liquidateurs judiciaires en matière civile, commerciale, administrative et de droit du travail et fixation du tarif des notaires, des commissaires aux comptes agréés par la Cour d’Appel et des administrateurs de sociétés nommés par décision judiciaire. ARTICLE 167 Le garde des Sceaux,…

CHAPITRE PREMIER : DES SOCIETES DE CONSTRUCTION

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| LA COPROPRIETE

ARTICLE 1 Le présent décret est applicable uniquement aux immeubles situés dans les régions, agglomérations et sites de l’Afrique Occidentale Française énumérés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 août 1946 susvisé ou de tous centres qui pourront être désignés par arrêté du gouverneur général et immatriculés ou en cours d’immatriculation. En ce qui concerne les immeubles soumis au régime hypothécaire du Code civil situés au Sénégal, ils devront faire obligatoirement l’objet d’une réquisition d’immatriculation avant toute division…

DECRET N° 98-119 DU 6 MARS 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 49-259 DU 23 FEVRIER 1949 PORTANT REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS

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| LA COPROPRIETE

ARTICLE PREMIER Les articles 6, 9, 10, 13, 17 et 27 du décret n° 49-259 du 23 février 1949 portant règlement du Statut de la Copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements sont modifiés et completés comme suit : CHAPITRE PREMIER : DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ARTICLE 6 (NOUVEAU) En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder au partage en nature et à l’attribution de fractions aux…

CHAPITRE 2 : DES COPROPRIETAIRES D’IMMEUBLES

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| LA COPROPRIETE

ARTICLE 8 Lorsque différents étages ou appartements d’un immeuble appartiennent à divers propriétaires, ceux-ci, à défaut de titres contraires, sont présumés être copropriétaires du sol et de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un d’eux, tels que les cours, murs, toitures et gros œuvres, les planchers, les escaliers et ascenseurs, la loge du concierge, les passages et corridors, les appareils de climatisation et les canalisations de toutes sortes, à l’exception de…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE PREMIER : EMOLUMENT PROPORTIONNEL

CHAPITRE 2 : DROIT GRADUE

CHAPITRE 3 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE PREMIER : DES SOCIETES DE CONSTRUCTION

DECRET N° 98-119 DU 6 MARS 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 49-259 DU 23 FEVRIER 1949 PORTANT REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS

CHAPITRE 2 : DES COPROPRIETAIRES D’IMMEUBLES