Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : EXEMPTION DE RESPONSABILITE ARTICLE 83 EXEMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES DECLARATIONS DE SOUPÇONS FAITES DE BONNE FOI Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel. Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DES AUTORITES DE CONTRÔLE ARTICLE 86 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX AUTORITES DE CONTRÔLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCIERES DESIGNEES Les autorités de contrôle s’assurent du respect, par les institutions financières et les EPNFD, des prescriptions énoncées au titre Il de la présente loi. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque autorité de contrôle : 1. prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou…

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ARTICLE 93 TECHNIQUES D’ENQUÊTE Aux fins d’obtenir les preuves de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la localisation des produits du crime, le juge d’instruction peut ordonner pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé diverses actions, notamment : 1. la surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations…

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ARTICLE 96 LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi.  » en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de…

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SECTION 1 : PRESCRIPTION ET EXECUTION DE MESURES CONSERVATOIRES ARTICLE 99 PRESCRIPTION DE MESURES CONSERVATOIRES Le juge d’instruction peut, conformément à la loi, ordonner des mesures conservatoires aux frais de l’Etat, notamment la saisie des fonds et des biens en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, objet de l’enquête et de tous les éléments de nature à permettre de les identifier ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits…

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ARTICLE 112 SANCTIONS POUR NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux articles 5 et 6 de la présente loi a méconnu les obligations que lui imposent les titres Il et III de la présente loi, l’autorité de Contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle en avise…

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SECTION 1 : PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ARTICLE 113 SANCTIONS PENALES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines,   ARTICLE 114 SANCTIONS PENALES APPLICABLES A L’ENTENTE, A L’ASSOCIATION…

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SECTION 1 : RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN MATIERE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ARTICLE 124 SANCTIONS PENALES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un des organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la…

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