Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret est applicable uniquement aux immeubles situés dans les régions, agglomérations et sites de l’Afrique Occidentale Française énumérés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 août 1946 susvisé ou de tous centres qui pourront être désignés par arrêté du gouverneur général et immatriculés ou en cours d’immatriculation. En ce qui concerne les immeubles soumis au régime hypothécaire du Code civil situés au Sénégal, ils devront faire obligatoirement l’objet d’une réquisition d’immatriculation avant toute division…

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ARTICLE PREMIER Les articles 6, 9, 10, 13, 17 et 27 du décret n° 49-259 du 23 février 1949 portant règlement du Statut de la Copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements sont modifiés et completés comme suit : CHAPITRE PREMIER : DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ARTICLE 6 (NOUVEAU) En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder au partage en nature et à l’attribution de fractions aux…

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ARTICLE 8 Lorsque différents étages ou appartements d’un immeuble appartiennent à divers propriétaires, ceux-ci, à défaut de titres contraires, sont présumés être copropriétaires du sol et de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un d’eux, tels que les cours, murs, toitures et gros œuvres, les planchers, les escaliers et ascenseurs, la loge du concierge, les passages et corridors, les appareils de climatisation et les canalisations de toutes sortes, à l’exception de…

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ARTICLE 16 Dans le cas de division d’immeubles par étages ou par appartements, il est établi par voie de morcellement du titre foncier original, des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise appartenant à un copropriétaire de l’immeuble. Un titre foncier spécial est, s’il y a lieu, établi également au nom de l’usufruitier.   ARTICLE 17 (NOUVEAU) (DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Pour l’exécution du présent décret, le ou les propriétaires, en cas d’absence du territoire, sont valablement représentés…

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ARTICLE 32 (NOUVEAU) ( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Le présent décret est applicable à tous les immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation. Aucun retrait d’une réquisition d’immatriculation en cours concernant les immeubles visés à l’alinéa ci-dessus, ne peut être effectué jusqu’à l’établissement du titre foncier. ARTICLE 33 (NOUVEAU) ( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. ARTICLE 34 (NOUVEAU) ( DECRET N° 98-119 DU 6/3/1998) Le ministre du Logement, du Cadre…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés, en cours…

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