Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 126 CAUSES D’EXEMPTION DE SANCTIONS PENALES Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 7, 8,113,115,116, 121 et 122 de la présente loi et, d’autre part, d’aide. d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil…

Read More

ARTICLE 128 CONFISCATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS TIRES DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit de l’Etat, des biens qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels ces produits sont…

Read More

ARTICLE 130 INFRACTIONS COMMISES EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL Les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des Etats membres. Elles peuvent également connaître des mêmes infractions commises dans un Etat tiers, dès lors qu’une convention internationale leur…

Read More

ARTICLE 131 DEMANDE DE TRANSFERT DE POURSUITE Lorsque l’autorité de poursuite d’un autre Etat membre estime, pour quelque cause que ce soit, que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs elle peut demander à l’autorité judiciaire ivoirienne compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’auteur présumé. Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent également, lorsque la demande émane d’une autorité d’un Etat tiers, et que les régies en vigueur dans…

Read More

ARTICLE 138 MODALITES DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE A la requête d’un Etat membre, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par les articles 139 à 155. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux demandes émanant d’un Etat tiers, lorsque la législation de cet Etat fait obligation à celui-ci de donner suite aux demandes de même nature émanant de l’autorité compétente. L’entraide peut, notamment…

Read More

ARTICLE 156 CONDITIONS DE L’EXTRADITION Peuvent être extradés : 1. les individus poursuivis pour les infractions prévues par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ; 2. les individus qui, pour des infractions prévues par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.   ARTICLE 157 PROCEDURE SIMPLIFIEE Lorsque la demande d’extradition concerne une personne…

Read More

ARTICLE 162 INFORMATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES ASSUJETTIS SOUS SA TUTELLE Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.   ARTICLE 163 MODALITES D’APPLICATION Chaque autorité de contrôle, en concertation avec les autres autorités de contrôle, détermine dans les limites de ses attributions, les modalités d’application de la présente 101.   ARTICLE 164…

Read More