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Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

CHAPITRE 9 : CONFERENCES ET ARBITRAGES BUDGETAIRES
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ARTICLE 19 Les conférences budgétaires et les arbitrages permettent d’examiner les propositions de répartition des enveloppes élaborées par les institutions et ministères. Les conférences budgétaires débutent en juillet et prennent fin au plus tard à la mi-août de chaque année. Au terme des conférences budgétaires, le ministre chargé de l’Economie et des Finances arrête une esquisse de budget qu’il transmet aux institutions et ministères sectoriels pour la tenue dès conférences ministérielles.   ARTICLE 20 Au cours des conférences ministérielles,…

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CHAPITRE 10 : ADOPTION ET VOTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
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ARTICLE 21 L’avant-projet de loi de Finances est soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption au plus tard la première quinzaine du mois de septembre.   ARTICLE 22 Le projet de loi de Finances est édité à mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement, ayant l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre.   ARTICLE 23 Le projet de loi de Finances de l’année est voté par les députés dans le délai…

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CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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ARTICLE 24 Le calendrier de préparation annuelle du Budget de l’Etat est déterminé selon les périodes susmentionnées telles qu’indiquées dans le tableau ci-après annexé.   ARTICLE 25 Avant le 1er janvier 201’7, date fixée par l’UEMOA pour une application intégrale des nouvelles directives, à l’exception de la disposition relative aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, une instruction du ministre chargé de l’Economie et des Finances précise, en tant que de besoin,…

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LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT
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(DECRET N° 2013-461 DU 19 JUIN 2013 DETERMINANT LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1) CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS  (ART.  2 – 3) CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME  (ART.  4 – 5) CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME  (ART.  6 – 7) CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE  (ART. 8 – 10) CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE  (ART.  11…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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SECTION I : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER Au sens de la présente de loi, on entend par : Adaptation : les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus ; Agenda 21 : l’ensemble des recommandations concrètes pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l’action économique, le développement social et la gestion économe des ressources…

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CHAPITRE 2 : OUTILS DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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| L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 6 Les outils de mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable sont constitués notamment : de l’agenda 21 local ; des communications nationales ; de la comptabilité verte ; des évaluations environnementales et sociales ; de la fiscalité verte ; des grilles d’évaluation ; des guides sectoriels ; des indicateurs du développement durable ; des normes relatives au développement durable ; des inventaires des gaz à effet de serre ; des plans sectoriels de développement…

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CHAPITRE 3 : ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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ARTICLE 8 Est acteur du développement durable, toute personne physique et/ou morale qui participe à la promotion du développement durable. II s’agit, pour les personnes morales : de l’Etat ; des collectivités territoriales ; du secteur privé ; de la société civile ; des comités de développement durable.   SECTION 1 : ETAT ARTICLE 9 L’Etat se dote d’une politique et d’une stratégie nationale de développement durable qui sont élaborées et révisées périodiquement avec le concours des acteurs. Il…

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CHAPITRE 4 : STRUCTURES
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| L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 45 II est créé par décret, pour l’application de la présente loi : une commission nationale de développement durable ; un fonds dédié à la protection de l’environnement, à la promotion et au financement du développement durable ; une agence nationale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion des problématiques liées au climat, à la diversité biologique, aux catastrophes et aux énergies renouvelables ; Toute autre structure susceptible de promouvoir le développement…

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