Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 74 II est dû aux greffes des tribunaux de première instance et des sections détachées : 1°)Etat civil a) pour la délivrance d’une copie de tout acte de l’état civil, des frais fixes de 500 francs ; b) pour tout extrait, des frais fixes de 500 francs ; c) pour les formalités concernant la reconstitution des actes de l’état civil, pour chaque acte, des frais fixes de 500 francs. 2°) Minorité – Tutelle Il est dû aux greffes…

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ARTICLE 75 Lorsqu’ils se déplacent en raison de leurs fonctions, soit comme assistants obligés d’un magistrat ou comme délégués de celui-ci, soit comme officiers publics, les greffiers ont droit à une indemnité de séjour équivalente à celle qu’ils percevraient en leur qualité de fonctionnaire, pour frais de mission, dans le groupe correspondant à leur indice de traitement, sans que cette indemnité puisse être inférieure à celle prévue pour le groupe II. Ils perçoivent en outre, s’ils se transportent à…

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ARTICLE 76 II n’est dû aucun frais : 1°) pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes et sur les documents conservés au greffe ou établis par le greffier ou sur les pièces produites ; 2°) pour les formalités relatives à la prestation de serment des fonctionnaires et agents salariés de l’Etat ; 3°) pour l’accomplissement des procédures gracieuses requises par le ministère public, lorsqu’elles sont dispensées des droits de timbre et d’enregistrement ; les frais…

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ARTICLE 79 La rémunération des huissiers de Justice comprend : 1°) des émoluments fixés forfaitairement pour chaque acte ou formalité ; 2°) le remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie pour chaque acte ou formalité rémunéré par un émolument fixe ; 3°) des émoluments proportionnels perçus à l’occasion des recouvrements amiables ou judiciaires ; 4°) des émoluments d’expédition et de copies ; 5°) des émoluments de criée ; 6°) le cas échéant, une indemnité pour frais…

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SECTION 1 : EMOLUMENTS FIXES FORFAITAIRES ARTICLE 81 Il est alloué aux huissiers de Justice : 1°) pour tous les exploits ou actes de leur ministère, à l’exception de ceux-ci après tarifés : 35.000 francs ; 2°) pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant la Cour d’Appel et les juridictions suprêmes : 50.000 francs ; 3°) pour recueillir le visa d’une autorité judiciaire ou administrative, lorsque cette formalité est expressément prévue par une loi de procédure pour la…

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ARTICLE 96 Pour tous travaux, diligences, formalités ou missions relevant du ministère d’huissier de Justice qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais, émoluments ou honoraires correspondants sont taxés par le Président de la juridiction à laquelle l’huissier de Justice est rattaché.   ARTICLE 97 Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de Justice par un débiteur pour le compte d’un créancier doit être remise ou adressée audit créancier dans le délai de…

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ARTICLE 99 La rémunération des commissaires-priseurs est assurée: 1°) par des émoluments proportionnels perçus : a) à l’occasion des prisées ; b) sur le produit des ventes ; c) à l’occasion des recouvrements amiables de créance. 2°) par des émoluments proportionnels perçus également sur le produit des ventes et qui constituent le remboursement forfaitaire des frais et déboursés de toute nature ainsi qu’il est prévu aux articles 114, 117 et 119, autres que ceux concernant les droits fiscaux, le…

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SECTION I : EMOLUMENTS PROPORTIONNELS 1°) Prisées ARTICLE 100 II est alloué aux commissaires-priseurs à titre d’émolument de prisée: 1°) lorsque l’estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots, notamment dans les cas prévus aux articles 91 et 95 de la loi relative aux successions, sur chaque article prisé, un émolument proportionnel est fixé comme suit, par tranches : 3 % de 1 franc à 3.000.000 de francs ; 2 % de…

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