Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 10 L’accord de médiation peut faire l’objet d’exécution forcée s’il bénéficie d’une décision d’homologation.       ARTICLE 11 En cas de médiation conventionnelle, l’homologation est accordée par ordonnance du président du tribunal qui eut été compétent pour connaître du litige. Celui-ci est saisi sur requête de la partie intéressée. Toutefois, lorsque la demande d’homologation concerne un accord de médiation conventionnelle portant sur les modalités d’exécution d’une décision de justice, l’homologation est accordée par le président du tribunal…

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière de médiation et les procédures applicables devant elles, en application de l’Acte uniforme relatif à la médiation.       CHAPITRE 1 : PROCÉDURE EN MATIÈRE DE MÉDIATION JUDICIAIRE   ARTICLE 2 En vertu de l’article 4 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif à la médiation, les juridictions de premier ou de second degré saisi d’un litige peuvent, en accord avec les parties,…

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(LOI N° 2023-419 DU 22 MAI 2023 RELATIVE À L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE MÉDIATION)   CHAPITRE 1 : PROCÉDURE EN MATIÈRE DE MÉDIATION JUDICIAIRE (ART. 1 – 9) CHAPITRE 2 : HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE MÉDIATION (ART. 10 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 15 – 16)  

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ARTICLE 15 Est abrogée, l’ordonnance n° 2012-158 du 9 février 2012 déterminant l’intervention des juridictions nationales dans la procédure d’arbitrage.     ARTICLE 16 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.  

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ARTICLE 14 Les causes relatives à l’arbitrage ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public. En cas de communication de la procédure au ministère public, il y est procédé par transmission d’une copie du dossier. Les conclusions du ministère public doivent parvenir à la juridiction compétente, cinq (5) jours au plus tard avant l’expiration du délai prévu pour statuer. En cas de retard imputable au ministère public, la juridiction passe outre ses conclusions et statue dans les délais prévus.

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ARTICLE 11 Le recours en annulation contre la sentence arbitrale est recevable dès le prononcé de ladite sentence. Il cesse d’être recevable à l’expiration du délai d’un (1) mois, à compter de la signification de la sentence arbitrale munie de l’exequatur.     ARTICLE 12 Le recours en annulation contre la sentence arbitrale est introduit par voie d’assignation devant la Cour d’Appel en charge des affaires commerciales du lieu du siège du tribunal arbitral. Cette juridiction est également compétente…

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ARTICLE 7 La partie qui sollicite la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence arbitrale doit saisir, par requête, le président du tribunal en charge des affaires commerciales ou le juge par lui délégué du lieu où l’exécution de la sentence peut être poursuivie. La requête est accompagnée de l’original de la sentence arbitrale et de la convention d’arbitrage ou des copies des documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas en français, le demandeur…

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière d’arbitrage et les procédures applicables devant elles, en application de l’Acte  Uniforme relatif au droit de l’arbitrage.   CHAPITRE 1 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE     ARTICLE 2 La juridiction compétente en vertu des articles 6, 8, 12,1 4 alinéa 9 et 22 alinéa 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le président du tribunal en charge des…

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