(LOI N° 2014-137 DU 24 MARS 2014 PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION) CHAPITRE PREMIER : STATUT DE PUPILLE DE LA NATION (ART. 1 – 3) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : PROTECTION ET AIDE DE L’ETAT (ART. 4) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 5 – 6) TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION 1°) LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION
ARTICLE PREMIER La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux Pupilles de la Nation. ARTICLE 2 Ont le Statut de Pupille de la Nation : les enfants mineurs des personnels des forces armées, des personnels de la gendarmerie, des personnels des forces de police et des autres corps paramilitaires, des magistrats, des fonctionnaires et agents de l’Etat et des personnes titulaires de mandat électif, dont l’un ou les deux parents ou le tuteur…
ARTICLE 118 Les usagers sont tenus de mettre en conformité leurs installations d’assainissement collectif ou non collectif, existantes, dans un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage. ARTICLE 119 Les modalités d’application de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage sont déterminées par décrets pris en Conseil des ministres. ARTICLE 120 La présente loi sera publiée au Journal…
ARTICLE 101 Tout propriétaire d’immeuble qui laisse s’écouler les eaux usées provenant des fosses et des dispositifs d’infiltration dans les concessions, dans les ouvrages de drainage et sur la voie publique y compris les accotements, les trottoirs, les caniveaux, les canaux, les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances, est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 150.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. …
ARTICLE 94 Les infractions prévues à la présente loi sont constatées sur procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, par les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commis à cet effet. Les fonctionnaires et agents qui ne sont pas officiers ou agents de police judiciaire prêtent serment devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le service dont ils relèvent, conformément aux textes en vigueur. Le procès-verbal comporte, notamment, l’identité du contrevenant, les circonstances…
ARTICLE 93 En cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 34 par les promoteurs immobiliers et les aménageurs fonciers, le ministre chargé de l’Assainissement ou toute personne qu’il délègue à cette fin peut prononcer à leur encontre les sanctions suivantes : l’arrêt des travaux, notamment des organisations professionnelles intervenant dans le domaine de la collecte, du transfert et du dépotage des boues de vidange ; la suspension des travaux, notamment pour les opérations immobilières, les aménagements fonciers et…
ARTICLE 89 Les eaux épurées, les boues d’épuration et les boues de vidange traitées et conformes aux normes en vigueur peuvent servir à divers usages notamment à des fins agricoles et maraîchères. ARTICLE 90 La valorisation des produits issus du traitement des boues de vidange et des boues d’épuration est autorisée par le ministère en charge de l’Assainissement et les ministères techniques concernés dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres. …
ARTICLE 85 La réalisation des stations d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et leurs annexes, doivent être autorisées. L’autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l’Assainissement et du Drainage. ARTICLE 86 Les résidus issus des fosses septiques sont traités dans les stations de traitement des boues de vidange. Les déchargements et déversements de résidus issus de vidange de fosses septiques, en tout autre lieu, sont interdits. ARTICLE 87…