Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 3 Le concessionnaire adresse au directeur général de l’Agence foncière rurale, une requête d’immatriculation au livre foncier, des terres concernées. ARTICLE 4 A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant : la copie certifiée conforme de l’acte de concession ; une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur ; le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du…

Read More

(DECRET N° 2019-265 DU 27 MARS 2019 FIXANT LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL)   CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS CHAP. 3 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES PURES ET SIMPLES CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES

Read More

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu’il est précisé aux chapitres ci-après.  

Read More

(DECRET N°2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES)   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DISPOSITION COMMUNE CHAPITRE III : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION DES USAGERS AVEC LES CONDUCTEURS OU  TRANSPORTEURS CHAPITRE IV : L’ENTITE DE SOUTIEN D’UN RESEAU NUMERIQUE ET RESEAU NUMERIQUE DE  RESERVATION CHAPITRE V : LE COVOITURAGE CHAPITRE VI : LES SERVICES DE TRANSPORT AUTRES QUE LES SERVICES EXECUTES PAR LES TAXIS  COMMUNAUX ET TAXIS HOROKILOMETRIQUES…

Read More

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Co-voiturage : l’utilisation en commun dans le cadre d’un réseau numérique de réservation, à des fins non professionnelles, hors tout service de transport, d’un véhicule automobile par plusieurs personnes ; Entité de soutien d’un réseau numérique : toute personne morale dont l’activité est directement liée au soutien et à la promotion d’un réseau numérique exploité par un professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou…

Read More

ARTICLE 3 Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier s’il figure dans son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non nationaux, l’une des condamnations suivantes : 1°) une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2°) une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis…

Read More

ARTICLE 4 Pour les besoins de ses déplacements l’intérieur d’un périmètre urbain, tout voyageur ou toute entreprise peut, au bénéfice de son personnel, recourir aux services d’un professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur. Les déplacements mentionnés à l’alinéa précédent doivent répondre aux conditions ci-après : être effectués au moyen de véhicules automobiles comportant, outre la place du conducteur, huit places assises au maximum ; ne pas être réalisés dans le cadre d’un…

Read More

ARTICLE 7 Nulle entité de soutien d’un réseau numérique ne peut exercer une activité de soutien d’un réseau numérique, si elle n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé du Transport routier. L’agrément prévu à l’alinéa précédent est délivré, pour une période de deux (2) ans, par arrêté du Ministre chargé du Transport routier, après avis d’une commission d’agrément dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.   ARTICLE 8 L’agrément…

Read More