CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 Il est créé un organe chargé de la Régulation des jeux de hasard, dénommé Autorité de Régulation des Jeux de Hasard. L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle assure ses missions en toute indépendance et impartialité. Ses compétences s’exercent sur le secteur des jeux de hasard et sur toute l’étendue du territoire national. Un décret pris en Conseil des ministres précise l’organisation…