CHAPITRE 1 : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : autorité de régulation des jeux de hasard : organe créé au titre de la présente loi, chargé de réguler et de réglementer le secteur des jeux de hasard ; casino : établissement abritant plusieurs activités dont l’une est consacrée à l’organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif ouvert au public ; établissement de machines à sous : enceinte ouverte au public…