Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

Oui. La propriété  d’un trésor c’est-à-dire toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la…

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Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat. Il est  des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois règlent la manière d’en jouir. Articles 713 et 714  du Code Civil

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Non. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 544  du Code Civil

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Non. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 545  du Code Civil  

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La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription. Articles 711 et 712  du Code Civil

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Le droit de propriété est un droit réel qui confère toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien, à savoir : l’usus. L’usus est le droit de détenir et d’utiliser la chose sans en percevoir les fruits ; le fructus. Le fructus est le droit de percevoir les fruits d’une chose ; l’abusus. L’abusus est le droit de disposer d’une chose c’est-à-dire la vendre ou la détruire.

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ARTICLE 24 Le présent décret sera complété par les statuts du Fonds de Garantie Automobile.       ARTICLE 25 Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 22 FRAIS FUNÉRAIRES Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite du SMIG annuel.     ARTICLE 23 PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE DES AYANTS DROIT DU DÉCÉDÉ Le préjudice économique des ayants droit du décédé est indemnisé conformément à l’article 265 du Code des Assurances CIMA. Toutefois, l’indemnité globale revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à trente-cinq fois le montant du SMIG annuel.

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