Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des autres dispositions du présent décret : les dispensaires et centres de Santé ; les maternités de quartier. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice…

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, les espaces verts, pépinières, parcs et jardins publics, sans préjudice des dispositions des décrets n° 84-851 et 84-852 du 04 juillet 1984 susvisés, spécialement en leur article 2, et des autres dispositions du présent décret. Les pépinières et jardins d’Etat ainsi que les espaces verts, parcs et jardins publics aménagés sur les terrains bâtis ou non bâtis appartenant à…

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret, les bornes fontaines et les puits à eau publics et les équipements s’y rattachant. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses…

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret: les écoles maternelles ; les écoles primaires ; les logements destinés aux personnels enseignants ; les cantines scolaires, les installations sportives, les installations sanitaires et toutes autres installations éducatives directement rattachées auxdites écoles. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et…

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférées aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions de l’article 72 (nouveau) de la loi 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée et des dispositions du présent décret, les compétences en matière d’hygiène publique vétérinaire pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur le marché de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts…

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les centres sociaux ; les foyers féminins ; les centres d’éducation préscolaires ; les crèches. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par…

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ARTICLE PREMIER Les compétences en matière d’urbanisme et de construction telles que déterminées par les lois et les décrets susvisés, sont réparties entre l’Etat, les Communes et la Ville d’Abidjan conformément aux dispositions du présent décret, sans préjudice des règles générales fixées par la loi n°80-1180 du 17 octobre 1980, relative à l’organisation municipale, notamment en son article 25 nouveau et par la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la Ville d’Abidjan, notamment en son…

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