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(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE
ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT )
PREMIERE PARTIE :
LE STATUT DE L’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
TITRE I : STATUT PENAL (ART. 1 – 7)
TITRE II : LE STATUT PROTOCOLAIRE (ART. 8 – 9)
TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE (ART. 10 – 12)
TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE (ART. 16 – 26)
DEUXIEME PARTIE :
LE STATUT DE L’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTON
TITRE I : STATUT PENAL (ART. 27 – 31)
TITRE II : LE STATUT PROTOCOLAIRE (ART. 32 – 33)
TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE (ART. 34)
TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE (ART. 35 – 41)
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TROISIEME PARTIE :
LE STATUT DES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
TITRE I : STATUT PENAL (ART. 42 – 44)
TITRE II : LE STATUT PROTOCOLAIRE (ART. 45 – 46)
TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE (ART. 47)
TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE (ART. 48 – 52)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 53 – 58)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF
OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
ANNEXE AU DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 RELATIVEMENT AUX AVANTAGES MATERIELS ET FINANCIERS
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