SECTION 1 :
DE L’IMMUNITE
ARTICLE 42
L’ancien membre du Gouvernement ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement à l’exercice de ses fonctions.
Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien membre du Gouvernement est soumise à une procédure spéciale.
SECTION 2 :
DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION
ARTICLE 43
La procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du Gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure pénale pour les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires.
ARTICLE 44
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi s’appliquent mutatis mutantis a l’ancien membre du Gouvernement.